News & Insights Belgique Chantier de construction: aspects fiscaux et sociaux essentiels English version La TVA sur les services en 10 questions Etes-vous prêt? Check-list Chantier de construction en Belgique … Lire la suite
News & Insights Prestations de services Relations entre une maison-mère et sa filiale : attention à l’établissement stable en TVA Arrêt de la Cour de Justice du 07/04/2022, Berlin Chemie … Lire la suite
Quelle est la règle d’exigibilité lorsqu’une prestation est pleinement achevée mais que les parties conviennent contractuellement que la rémunération sera payée de manière échelonnée?
Le mécanisme d’autoliquidation généralisé de la TVA est introduit en Slovénie depuis 2022 et s’applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services qui sont réputées avoir lieu en Slovénie.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif.
News & Insights Belgique Les règles de l’autoliquidation de la TVA English version Autoliquidation sur option pour les entreprises étrangères (art. 194 de la Directive TVA) Le système de … Lire la suite
Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique ont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. Cet article vous décrit comment déterminer le montant de cette garantie bancaire.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement
Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites – Principe de bonne administration – Principe de neutralité de la TVA – Délai de forclusion – Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti »