Table des Matières
Votre entreprise, si elle veut être payée par son client, doit lui délivrer une facture.
Cette facturation va engendrer une série de questions en matière de TVA:
- Quand une facture doit-elle être délivrée?
- Est-ce que la facture doit-être établie avec TVA?
- Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture?
- Quel taux de TVA doit-on mentionner sur une facture?
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La facture doit-elle être envoyée à votre client sous un format papier ou par voie électronique?
Toutes ces questions pratiques ont trait à votre obligation de délivrer une facture à vos clients. Les règles générales en matière de facturation sont définies dans les articles 217 à 237 de la Directive TVA tandis que les modalités pratiques (dépôt électronique, mentions additionnelles, etc.) sont malheureusement laissées à la seule discrétion de chaque Etat-membre.
La facture est un document essentiel en TVA. Elle est pourtant régulièrement négligée par les entreprises: mentions manquantes, description succincte des biens ou des services, etc. Si elle n'est pas correctement établie, c'est la garantie d'un embrasement de votre dossier en cas de contrôle fiscal: sanctions pécuniaires et/ou refus du droit à déduction.
Quand une facture doit-elle être délivrée?
En règle générale, la facture doit être émise au moment où la livraison de bien ou la prestation de services est effectuée. Il existe néanmoins des dérogations à cette règle générale notamment lorsque des acomptes sont préalablement demandés ou en cas de mouvements de biens ou de services intra-européens.
La date de délivrance d’une facture pose ainsi la question de que l’on appelle en TVA le fait générateur et l’exigibilité de la taxe. Une facture peut potentiellement comporter plusieurs dates : une date pour son émission, une date pour le paiement et une date pour le fait générateur. Ces trois dates peuvent ne pas correspondre entre elles.
Est-ce que la facture doit être établie avec TVA?
Votre entreprise en sa qualité de fournisseur de biens ou de prestataire de services est normalement obligée de délivrer une facture avec TVA à son client. C’est la règle générale. Il existe cependant de nombreuses situations dérogatoires qui transfèrent cette obligation de paiement de la taxe au client lui-même. Ces situations sont celles dites de « reverse charge » ou encore « d’autoliquidation de la taxe ».
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture?
La Directive TVA fixe les mentions obligatoires minimum que vous devez reprendre sur votre facture. Les pays peuvent dans certains cas y ajouter des mentions obligatoires additionnelles. Une attention toute particulière doit être portée sur les taux de conversion lorsque la monnaie utilisée sur la facture n’est pas celle du pays dans lequel se déroule l’opération ainsi que sur les mentions spécifiques justifiant la raison légale pour laquelle la TVA n’est pas portée en compte.
La facture doit-elle être envoyée à votre client sous un format papier ou par voie électronique ?
De très nombreuses entreprises envoient encore leurs factures sous un format PDF par email à leurs clients. Il ne s’agit pas de facturation électronique au sens de la Directive TVA. La plupart des pays (Portugal) ont ou sont sur le point (France, Allemagne, Belgique) d’obliger toutes les entreprises à passer à la facturation électronique.
Certains pays (Espagne) en profitent pour coupler cette obligation avec une obligation additionnelle de « real time », sorte de « caisse enregistreuse » qui oblige les entreprises à déclarer au fisc leurs opérations quasi en temps réel.
Attention aux sanctions !
La facture est un document qui est trop souvent négligée par les entreprises: description du bien ou du service trop succinct, absence du nom, de l’adresse ou du numéro de TVA du client, taux de TVA erroné, etc.
L’émission d’une facture correcte est pourtant d’une importance capitale et suppose en cela une bonne compréhension de la mécanique TVA : où l’activité économique de votre entreprise doit-elle être taxée ? Quel pays a le pouvoir de réglementer le contenu des factures ? La facture doit-elle comporter de la TVA locale ou au contraire être soumise au « reverse charge » ?
Toutes ses questions ne sont pas anodines. Les pièges et chausse-trappes sont nombreux. Une facture incorrecte peut ainsi vous porter préjudice non seulement en terme financier (amende et non récupération de la TVA sur vos dépenses) mais également commercial (litige avec vos clients ou vos fournisseurs).
Vous voulez gérer correctement vos factures d'achat et de vente? Faites appel à nos experts TVA !
L’émission d’une facture correcte fait partie intégrante de notre service d’accompagnement des entreprises. Notre objectif ? Que votre entreprise soit payée par votre client le plus rapidement possible et que vous n'ayez pas de souci en cas de contrôle fiscal à l'étranger.
Comment cela se passe-t-il concrètement?
C'est très simple pour vous: vous nous transmettez une copie de vos factures d'achats et de ventes. A partir de là, nous prenons le relai:
- Nous déterminons les règles de facturation : quel pays est compétent ? Quelles mentions sont obligatoires ? Quelle date d'exigibilité?
- Nous vous accompagnons dans la mise en place pratique de la facturation électronique et le cas échant, du « real time » dans chaque pays européen
- Nous contrôlons que les factures d’achat ne comportent pas d’erreurs qui pourraient venir compromettre la récupération de la TVA sur ces dépenses.
En ayant recours à notre cabinet, vous avez l'assurance que vos factures d'achat ou de vente soient toujours correctes.
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