Votre entreprise, si elle veut être payée par son client, doit lui délivrer une facture.

Cette facturation va engendrer une série de questions en matière de TVA:

Toutes ces questions pratiques ont trait à votre obligation de délivrer une facture à vos clients. Les règles générales en matière de facturation sont définies dans les articles 217 à 237 de la Directive TVA tandis que les modalités pratiques (dépôt électronique, mentions additionnelles, etc.) sont malheureusement laissées à la seule discrétion de chaque Etat-membre.

La facture est un document essentiel en TVA. Elle est pourtant régulièrement négligée par les entreprises: mentions manquantes, description succincte des biens ou des services, etc. Si elle n'est pas correctement établie, c'est la garantie d'un embrasement de votre dossier en cas de contrôle fiscal: sanctions pécuniaires et/ou refus du droit à déduction.