Synopsis
L'obtention d'un numéro de TVA à l’étranger n’est que la première étape d’une longue série d'autres obligations. Une fois le numéro de TVA actif, votre entreprise devra respecter les exigences légales suivantes:
- Tenir des journaux comptables TVA
- Déposer une déclaration TVA périodique
- Transmettre une déclaration récapitulative annuelle
Toutes ces questions pratiques ont trait aux obligations et formalités déclaratives en matière de TVA que votre entreprise devra respecter. Les règles générales sur ce sujet sont définies dans les articles 193 à 280 de la Directive TVA tandis que les modalités pratiques (modèle de déclaration, fréquence des dépôts, format, etc.) sont malheureusement laissées à la seule discrétion de chaque Etat-membre.
Tenir des journaux comptables TVA
Votre entreprise doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale locale. Certains pays (ex. Belgique, Allemagne) demandent de communiquer des données assez basiques tandis que pour d’autres pays (ex. Roumanie, Pologne) il s’agit d’un véritable catalogue à la Prévert.
Déposer une déclaration TVA périodique
Votre entreprise doit déposer une déclaration de TVA locale dans laquelle figurent toutes les données nécessaires pour constater le montant de la taxe due et celle qui est déductible. Certaines déclarations TVA (ex. Irlande) sont assez simples à remplir tandis que d’autres (ex. Hongrie, l’Allemagne) peuvent contenir plusieurs dizaines de grilles et se révèlent être d’une complexité inouïe.
Transmettre une déclaration récapitulative annuelle
Certains pays (ex. Espagne, Italie, Allemagne) peuvent exiger que des déclarations annuelles soient déposées contenant toutes les informations requises dans les déclarations TVA périodiques, plus les informations nécessaires à d'éventuelles régularisations. D’autres pays (ex. Belgique) se contentent de demander un récapitulatif de données bien définies.
Payer la TVA locale
Tout assujetti qui est redevable de la TVA doit payer le montant net de la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA. Toutefois, les États membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels (ex. Italie). Votre entreprise doit ainsi s’assurer de payer la TVA due au Trésor local dans les formes et délais fixés par le pays. Ce délai légal peut être assez court (ex. Allemagne) ou long (ex. Pays-Bas, Danemark).
Remettre un relevé de vos opérations intra-EU
Le dépôt des déclarations et relevés se fait-il sous format papier ou électronique?
A l’heure de la digitalisation des administrations fiscales, Il existe encore quelques rares pays (ex. Suède) qui persistent à exiger que les entreprises étrangères déposent leurs déclarations TVA et autres relevés sur format papier. Mais la plupart des pays européens exigent aujourd’hui le dépôt électronique de ces données. Se pose ainsi la question laborieuse de l’accès au portail de l’administration fiscale locale. Celui-ci n’est aisément accessible que pour les entreprises locales ! Pour les entreprises étrangères, l’accès à ce portail est un véritable chemin de croix.
Quand les données doivent-elles être transmises à l'administration fiscale?
La fréquence dépend du pays dans lequel votre entreprise est enregistrée. La Directive TVA indique par ex. que les déclarations doivent être déposées au moins une fois par an. Dans la pratique, de nombreux pays de l'UE exigent une déclaration par mois ou par trimestre. En général, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires élevé (ex. Belgique, Danemark) doivent établir des déclarations plus fréquemment.
Attention aux sanctions !
Le calendrier TVA à l’étranger diffère à coup sûr de celui que vous connaissez dans votre pays. Oubliez donc tous vos réflexes habituels sinon gare aux sanctions. Toutes les erreurs, oublis ou manquements se paient cash en TVA. Et en matière de sanctions pécuniaires, les administrations fiscales peuvent avoir la main lourde : amendes pour l’absence ou le retard dans le dépôt des déclarations TVA, pour des relevés intra-EU incorrects ou incomplets, pour des déclarations Intrastat erronées, en cas de dépassement du délai légal pour le paiement de la TVA, etc.
Vous pensez peut-être secrètement pouvoir échapper aux sanctions en prônant votre bonne foi ? C’est illusoire. Autant le savoir avant de commencer !
Notre solution taillée sur mesure pour votre entreprise
Comment cela se passe-t-il concrètement?
C'est très simple pour vous: nous déterminons conjointement avec votre comptable les données qu’il est nécessaire de compiler et de nous transmettre en fonction du pays déterminé. Et à partir de ces informations nous nous occupons de tout le reste:
- Tenue des journaux comptables
- Préparation et envoi des déclarations TVA et autres relevés
- Coordination des paiements de TVA aux Trésors publics locaux
- Suivi des remboursements des crédits TVA
- Assistance lors des contrôles fiscaux
Bref, nous assurons à votre entreprise une sérénité fiscale dans l’accomplissement de ses affaires à l’étranger. C’est cela notre valeur ajoutée !
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