Notre expert TVA
Les administrateurs-personnes morales et leurs représentants permanents
Le conseil d'administration d'une association (internationale) sans but lucratif (A(i)SBL) peut être constitué de personnes physiques ou de personnes morales. Lorsque le membre du conseil est une personne morale, il est nécessaire de désigner une personne physique chargée de l’exécution du mandat d’administrateur. Cette personne sera alors connue sous le titre de « représentant permanent » (art. 2 :55 du Code des sociétés et des associations).
Nous le savons, tout travail mérite salaire et c’est ainsi que les représentants permanents peuvent percevoir une rémunération, par ex. sous la forme de jetons de présence ou une indemnité annuelle, pour l’exercice de leur mission.
Et c’est sur cette rémunération que la problématique de la TVA va venir se greffer.
La question TVA
L’exécution d’un mandat conventionnel est une prestation de services normalement soumise à la TVA. Raison pour laquelle les administrateurs personnes morales doivent normalement facturer de la TVA à l’asbl pour l’exerce de leur mandat. Par dérogation, les administrateurs personnes physiques n’agissent pas de manière indépendante au sens de la Directive TVA et ne sont dès lors pas assujettis à la TVA pour les tâches accomplies dans le cadre de leur mandat d’administrateur.
Le représentant permanent doit-il dès lors soumettre sa rémunération à la TVA, comme cela est requis pour les administrateurs personnes morales ou peut-il la considérer hors champ à l’instar des administrateurs personnes physiques ? Pour l’administration fiscale belge, le représentant permanent exerce une fonction analogue à celle d’une personne physique administrateur. Elle admet donc que la rémunération qu’il perçoit ne soit pas soumise à la TVA (QP du 29/02/2024).
Le traitement fiscal des rémunérations du représentant permanent
Les émoluments perçus par un représentant permanent sortent ainsi du champ d’application de la TVA et doivent faire l’objet du traitement fiscal suivant :
- L’ASBL est considérée comme une société au sens fiscal du terme : les émoluments perçus par le représentant permanent sont qualifiés de rémunération de dirigeants d’entreprise, doivent faire l’objet d’une fiche fiscale 281.20 et sont soumis au précompte professionnel.
- L’ASBL n’est pas considérée comme une société au sens fiscal du terme :
- Le représentant permanent est un travailleur de la personne morale administrateur : ses émoluments sont qualifiés de rémunération de travailleurs, doivent faire l’objet d’une fiche fiscale 281.10 et sont soumis au précompte professionnel.
- Le représentant permanent est un dirigeant d’entreprise de la personne morale administrateur : ses émoluments sont qualifiés de rémunération de dirigeants d’entreprise, doivent faire l’objet d’une fiche fiscale 281.20 et sont soumis au précompte professionnel.
- Dans tous les autres cas, ses rémunérations et jetons de présence sont qualifiés de profits. Les rémunérations, doivent être mentionnées sur une fiche 281.50 et les jetons de présence sur une fiche 281.30. L'ASBL est redevable alors uniquement du précompte professionnel sur les jetons de présence.
L'oeil de l'expert
Assurez-vous de bien classifier la rémunération du représentant permanent : Selon que l'ASBL est considérée ou non comme une société au sens fiscal, la rémunération du représentant permanent peut être qualifiée différemment (rémunération de dirigeants d'entreprise, rémunération de travailleurs, ou profits). Chaque classification a des obligations spécifiques en termes de fiches fiscales (281.20, 281.10, ou 281.50) et de précompte professionnel.
Une classification correcte permet de respecter les obligations légales et d'éviter des pénalités fiscales.
En résumé, une bonne gestion de la classification et du traitement fiscal des rémunérations des représentants permanents est essentielle pour assurer la conformité et optimiser la situation fiscale de l'ASBL
Comment pouvons-nous vous aider?
Votre entreprise souhaite rémunérer les représentants permanents qui ont la charge d'exécuter les mandats des administrateurs-personnes morales? Faire appel à notre cabinet pour le traitement fiscal des représentants permanents des ASBL présente plusieurs avantages :
- Expertise en fiscalité des ASBL : Notre cabinet possède une connaissance approfondie des réglementations fiscales spécifiques aux ASBL, y compris les nuances du traitement fiscal des représentants permanents. Nous vous aidons à comprendre et à appliquer correctement les règles concernant la TVA et les différentes catégories de rémunération, que ce soit pour les dirigeants d'entreprise ou les travailleurs
- Conformité et gestion des documents : Nous vous assistons dans la préparation et la vérification des documents fiscaux nécessaires, tels que les fiches fiscales 281.20, 281.10, et 281.50, ainsi que le précompte professionnel. Cela garantit que toutes les obligations légales sont respectées, évitant ainsi les risques de non-conformité et les pénalités potentielles
- Conseils personnalisés et accompagnement continu : Notre cabinet offre des conseils sur mesure adaptés à votre situation spécifique. Nous vous accompagnons tout au long de l'année pour optimiser la gestion fiscale de vos représentants permanents, en tenant compte des évolutions législatives et des meilleures pratiques du secteur
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