Synopsis

Selon un rapport publié par la Commission européenne, les administrations fiscales reçoivent annuellement environ 5,5 millions de demandes de remboursement, dont la valeur totale atteint 150 milliards d'EUR. La valeur moyenne d’une demande est de € 28.000.

Votre entreprise, lorsque elle supporte de la TVA dans son pays ou à l'étranger, se pose indubitablement des questions sur la récupération de cette TVA:

Toutes ces questions pratiques ont trait au remboursement de la TVA que votre entreprise peut être amenée à devoir supporter à l'étranger. Les règles de remboursement de la TVA sont définies dans les articles 167 à 192 de la Directive TVA tandis que les modalités pratiques sont malheureusement en partie laissées à la seule discrétion de chaque Etat-membre.