Autoliquidation de la TVA sur option pour les entreprises étrangères (art. 194 de la Directive TVA)
Le système de TVA de l'UE repose essentiellement sur des paiements fractionnés, la TVA étant collectée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution après compensation entre la TVA en amont payée sur les achats et la TVA en aval perçue sur les ventes. Selon la règle principale établie par l'article 193 de la directive TVA, la personne redevable du paiement de cette TVA est la personne qui fournit les biens ou les services. Le redevable est la personne qui est tenue de payer la TVA au Trésor.
Les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est la personne qui acquiert les biens ou les services lorsque l'opération est effectuée par un fournisseur qui n'est pas établi dans le pays dans lequel la TVA est due. Cette autoliquidation est régie par la réglementation nationale.
Quelles sont les règles de l'autoliquidation de la TVA (reverse charge) au Portugal?
Une report de paiement généralisé a été introduit au Portugal (art. 2 (1) g) du Code TVA) et s'applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services qui sont réputées avoir lieu eau Portugal et qui sont effectuées par un assujetti non établi en au Portugal dans les conditions cumulatives suivantes:
Le fournisseur :
- n'est pas établi à la TVA au Portugal ou;
- n'est pas identifié à la TVA au Portugal avec représentant TVA
Le client est :
- un assujetti établi au Portugal
- un assujetti qui n'est pas établi au Portugal et qui y est identifiée à la TVA avec représentant TVA
Dans le cadre de ce mécanisme d'autoliquidation généralisée, c'est au client qu'il revient de payer la TVA au Trésor public portugais. Toutefois, le régime de l'autoliquidation généralisée ne sera pas applicable si le client est :
- Un particulier (ne remplissant pas les conditions requises pour être un assujetti à la TVA) ;
- Un assujetti étranger enregistré à la TVA portugaise sans y avoir désigné un représentant TVA (enregistrement direct).
L'administration fiscale portugaise a publié des FAQ sur le sujet.
Prenons un exemple concret
Une entreprise française achète des marchandises à un fournisseur portugais et les revend à une entreprise allemande ayant un numéro de TVA portugais (enregistrement direct). Les biens restent au Portugal. La société française doit être enregistrée à la TVA au Portugal et facturer la TVA portugaise à son client allemand. La TVA encourue lors de l'achat peut être récupérée par le biais d'une déclaration de TVA portugaise.
Le modèle sera différent si la société allemande était enregistrée au Portugal avec un représentant TVA. La société française ne sera alors pas tenue de s'enregistrer aux fins de la TVA au Portugal et devra émettre une facture sans appliquer la TVA à son client allemand. La TVA encourue sur l'achat serait récupérée par la procédure électronique prévue par la directive 2008/9.
L'oeil de l'expert
L'entreprise étrangère qui a désigné un représentant fiscal au Portugal est tenue de communiquer ce fait à l'acquéreur, avant la réalisation des opérations. A défaut d'une telle communication, l'acquéreur devient responsable du paiement de la TVA due, sans préjudice des sanctions encourues par le représentant fiscal, notamment pour défaut d'établissement et de paiement de la taxe à l'Etat.
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