TVA déduite sur les investissements. Que faire en cas d’abandon de ses activités ?

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En cas de cessation d’activité se pose la question du reversement de la TVA initialement déduite sur les dépenses d’investissements. Il était traditionnellement admis qu’une entreprise ne devait pas procéder à la régularisation de la TVA lorsqu’elle pouvait démontrer qu’elle avait eu l’intention d’exercer une activité économique mais qu’elle avait été malheureuse en affaires. Une affaire européenne vient remettre bouleverser cette idée.

Investissements mis au rebut. Faut-il régulariser la TVA ?

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Si votre entreprise n’a plus d’utilité de certains de ses investissements, elle peut décider de les mettre au rebut ou à la décharge.Mais attention. La destruction d’un bien faisant partie du patrimoine de votre entreprise doit être dûment prouvée ou justifiée et seule peut être prise en considération la destruction d’un bien décidée en raison de la perte objective d’utilité de ce bien.

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