La location d’un bâtiment à l’étranger est-elle constitutive d’un établissement stable ? – Arrêt de la Cour de Justice du 03/06/2021, Titanium Ltd, affaire C-931/19.

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Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif.

Belgique – Représentant fiscal : comment calculer la garantie bancaire?

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Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique ont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. Cet article vous décrit comment déterminer le montant de cette garantie bancaire.

Vente en chaîne et droit à déduction – Arrêt de la Cour de Justice du 3 septembre 2020, Vikingo Fővállalkozó Kft, C-610/19

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Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif.

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