Les entreprises doivent respecter toute une série d’obligations déclaratives en matière de TVA : elles doivent délivrer des factures conformes à la loi, tenir une comptabilité appropriée, déposer des déclarations TVA de manière périodique, tenir différents registres, payer la TVA dans les délais légaux requis, etc.
Respecter scrupuleusement toutes les règles TVA est une véritable gageure.
Attention aux sanctions !
Et l’entreprise ne doit compter ni sur l’aide, ni sur l’indulgence de l’administration fiscale. Que du contraire ! L’erreur, même commise de bonne foi, se paie cash !
Chaque pays européen dispose dans son droit interne d’un véritable arsenal de sanctions pécuniaires pour toutes les fautes et inexactitudes. Des amendes administratives sont ainsi prévues pour des formulaires d’immatriculation incorrectement remplis, pour la délivrance de factures imprécises, pour le dépôt tardif de déclarations TVA, pour une mauvaise communication structurée sur un ordre de paiement, pour des journaux comptables incomplets, etc.
Les amendes infligées peuvent être fixes (ex. € 500 pour une déclaration déposée tardivement) ou correspondre à un pourcentage de la TVA (ex. 20% de la TVA due pour une vente non déclarée). Elles sont envoyées au contribuable soit automatiquement, soit à l’issue d’un contrôle fiscal.
Prenons un exemple concret
Une entreprise dépose une annexe obligatoire à sa déclaration TVA en République Tchèque (le fameux et redoutable "VAT Control Statement"). Elle doit notamment mentionner dans ce relevé l'adresse et le numéro du siège social de ses clients dans deux colonnes séparées. Elle renseigne par inadvertance le numéro de la rue et la rue dans la même colonne.
Résultat de cette erreur matérielle ?
L'administration fiscale tchèque considère que l'annexe n'a pas été déposée et lui inflige une amende de 50.000 CZK ! (voir aff. 43 Af 6/2020-37)
Comment contester une amende?
Alors, que faire lorsque votre entreprise reçoit une amende en TVA ? Est-il possible de la contester ?
Oui. Avec le test de proportionnalité
Il faut savoir que le pouvoir de sanction d’un Etat n’est pas sans limite : il peut, certes, prévoir une amende en cas de défaillance de l’entreprise mais cette sanction pécuniaire doit être proportionnée à la gravité de l’infraction. Pour le reformuler autrement, la sanction ne doit pas aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs que sont l’exacte perception de la taxe et l’évitement de la fraude.
Tel est l’enseignement de la cour de justice.
Afin d’apprécier si la sanction est conforme au principe de proportionnalité, la cour demande de prendre en compte deux paramètres :
A) La nature réelle de l’infraction
L’entreprise qui ne respecte pas ses obligations déclaratives en matière de TVA commet une infraction. Mais quelle est la nature réelle de cette infraction ? La jurisprudence européenne est sans équivoque possible : les obligations déclaratives (comptabilité, facturation, déclaration) constituent non pas des exigences de fond mais sont de simples exigences formelles imposées par la Directive TVA aux entreprises et qui sont nécessaires uniquement à des fins de contrôles.
B) La gravité de l’infraction
La violation d’une obligation déclarative est-elle grave ? Le non-respect d’une exigence de pure forme ne sera pas considérée comme grave dès lors qu’elle n’empêche pas l’autorité fiscale d’effectuer son contrôle et de vérifier que les conditions de fond sont effectivement bien satisfaites.
La nature réelle et la gravité de l’infraction devront être mise en perspective avec le mode de détermination du montant de la sanction (fixe ou proportionnelle).
C’est cet exercice qui permettra de déterminer si une amende est proportionnée ou non.
A retenir
Les règles du jeu TVA sont complexes et les erreurs commises par les entreprises dans la gestion de leurs obligations déclaratives (par ex. reprise d’une opération dans la mauvaise grille d’une déclaration TVA) sont fréquentes.
La mauvaise nouvelle ? Chaque erreur fait généralement l’objet d’une sanction pécuniaire automatique et immédiate.
La bonne nouvelle ? L’entreprise qui passe par la case sanction peut se défendre. La sanction qui lui est infligée par l’administration fiscale doit être proportionnée par rapport aux objectifs fixés par la Directive TVA, à savoir assurer le recouvrement des taxes et éviter la fraude.
En cela, l’utilisation du test de proportionnalité pourra s’avérer redoutablement efficace pour contraindre l’administration fiscale à tempérer ses ardeurs.
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