Notre expert TVA
Subside & TVA
Les ASBL perçoivent régulièrement des subsides de la part des autorités publiques nationales ou européennes. Ces dernières entendent ainsi financer des activités jugées utiles à l'intérêt général, à charge pour le bénéficiaire du subside de justifier de l'utilisation des fonds reçus et de se soumettre au contrôle de leur emploi.
La perception de subsides posera essentiellement deux questions en matière de TVA :
- Le subside doit-il être soumis à la TVA ?
- Le subside influence-t-il le droit à déduction de l’association ?
Le subside doit-il être soumis à la TVA ?
Il existe quatre catégories de subventions : les subventions directement liées au prix d'un bien ou d'un services, les subsides de fonctionnement, les "fausses" subventions et les subventions européennes.
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Les subsides directement liés au prix d’un bien ou d’un service
Il s’agit des subsides alloués par les pouvoirs publics et qui apparaissent le plus souvent comme un complément de prix d’un bien vendu ou d’un service presté par ledit organisme.
Ces subsides sont soumis à la TVA.
Prenons un exemple concret
Les sommes accordées par une autorité publique pour des produits dont les ventes au prix du marché ne sont pas rentables. Cette subvention constitue une compensation directe pour un prix de vente imposé. Son montant est généralement déterminé en fonction du prix de vente et de la quantité des produits vendus et profite directement à l’acheteur de ce bien, qui paie ainsi un prix inférieur grâce à la subvention.
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Les subsides de fonctionnement
Il s’agit des subsides qui sont généralement alloués par les pouvoirs publics afin, par exemple, de couvrir une partie des frais d’exploitation ou à combler tout ou partie du déséquilibre existant entre les recettes et les dépenses d’un organisme.
Ces subsides ne sont pas soumis à la TVA.
Prenons un exemple concret
Les aides publiques à l’investissement, les participations dans les frais généraux ou dans les dépenses courantes (frais de personnel, etc.).
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Les « fausses » subventions
Il s’agit des sommes allouées à un organisme par les pouvoirs publics au titre de subside mais qui constituent en réalité le prix payé par l’autorité pour obtenir le service ou le bien convenu.
Ces sommes sont soumises à la TVA.
Prenons un exemple concret
Une autorité publique verse une somme à un organisme pour acquérir un bien ou un services pour elle-même.
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Les subventions européennes
Il s’agit des sommes allouées à un organisme par les autorités européennes et qui peuvent rentrer dans une des trois catégories susvisées.
Ces sommes peuvent être soumises à la TVA ou pas.
Prenons un exemple concret
La réalisation d’un projet dans le cadre d’un programme européen.
Le subside influence-t-il le droit à déduction de l’association ?
En principe, le versement de subventions de fonctionnement n'exerce aucune influence sur le droit à déduction de l'assujetti qui les reçoit sauf dans certaines situations particulières où les subventions doivent être incorporées au dénominateur du prorata de déduction d’un assujetti avec droit à déduction partielle.
L'oeil de l'expert
Les aides pécuniaires accordées par les différentes autorités publiques sont nombreuses - subsides, subventions, primes, intervention d’État, allocation, dotation, etc. -, représentent une masse financière très importante et touchent quasiment tous les secteurs d'activité. Cependant, même si l'octroi de subventions est une pratique courante, les conséquences fiscales de cette pratique, en particulier en matière de TVA, restent largement méconnues.
L’association a tout intérêt à bien maîtriser les enjeux TVA des subsides qu’elle perçoit. Car le fisc, lui, veille au grain et ne manquera pas, soit de soumettre le montant de la subvention à la TVA (ce qui viendra diminuer la somme effectivement utilisable par l’association) soit limiter le droit à déduction de la TVA sur les frais en relation avec l’activité couverte par la subvention.