A retenir
Votre entreprise sponsorise des événements culturels, sportifs ou récréatifs ?
En cas de contrôle TVA, l’administration fiscale pourrait très bien rejeter la TVA sur ces dépenses si elle estime que le prix payé est trop élevé ou que la dépense est inutile. L’absence de rationalité économique ferait ainsi obstacle à l’exercice du droit à déduction de la TVA.
Cette posture morale est-elle en conformité ou au contraire en totale dissonance par rapport à la Directive TVA ?
C’est la question posée à la Cour de Justice.
L’affaire portée devant la cour de justice
Un fabriquant de papier sponsorise une course automobile en Hongrie. Ce sponsoring consiste dans l’apposition des autocollants, portant l’enseigne de l’entreprise, sur des voitures. Elle déduit la TVA sur ces services publicitaires dans sa déclaration TVA.
Les services fiscaux ne l’entendent pas de cette oreille et rejette la déduction. Le motif invoqué est clair, net et précis : les décisions commerciales des clients d’un fabriquant de papier ne sont pas susceptibles d’être influencées par des autocollants figurant sur des voitures de course. La dépense n’est donc ni raisonnable (elle a été payée trop chère), ni économiquement rentable.
L’absence de rationalité économique fait obstacle à l’exercice du droit à déduction de la TVA
Que dit la Cour de justice ?
Alors qu’est-ce qui est finalement déraisonnable ? la dépense publicitaire supportée par l’entreprise ou le rejet de la déduction de la TVA sur cette dépense par l’administration fiscale ?
La Cour vient de trancher la question en faveur de l’entreprise en rappelant par la même occasion quelques principes TVA de base aux services fiscaux (arrêt du 25/11/2021, Amper Metal Kft, affaire C-334/20):
- Le prix, entre deux parties indépendantes, est une notion subjective en TVA. L’administration fiscale doit accepter ce prix même si elle le considère comme déraisonnable.
- La déduction de la TVA sur une dépense n’est pas subordonnée à un critère de rentabilité économique. Il s’agit d’un droit fondamental inhérent au système commun de la TVA et doit être garanti, quels que soient les résultats de l’activité.
Que retenir de cet arrêt?
Votre entreprise sponsorise des événements culturels, sportifs ou récréatifs ?
L’administration fiscale aura tendance à considérer que ce sont des dépenses de représentation dénuées de caractère strictement professionnel si elle estime que le prix payé pour ce sponsoring est excessif. Il en ira sans doute de même si elle ne voit pas l’utilité de la dépense, notamment eu égard à la nature de votre clientèle.
Il faudra alors tenter de lui faire entendre raison. La TVA sur une dépense professionnelle demeure déductible pour une entreprise même si cette charge n’est ni raisonnable, ni économiquement rentable.
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