Dans le contexte actuel, les administrations fiscales [belges et étrangères] se montrent extrêmement rigoureuses sur la régularité des factures. Il arrive ainsi très régulièrement qu’un contrôle TVA refuse la déduction de la TVA sur une facture au seul motif que ce document comporte quelques défauts formels [absence du numéro de TVA, description des biens et services insuffisante, devise utilisée, etc.].

Cette situation peut se révéler particulièrement douloureuse en cas de restitution de TVA que l’entreprise pensait légitimement pouvoir récupérer mais qui devient, par ce rejet de déduction, un coût final pour elle.

Dans moins d’un an (1/1/2013), une nouvelle directive européenne modifiera les règles de facturation en les harmonisant à l’échelle de l’ensemble des Etats membres. Le nouveau régime sera à la fois plus strict et plus souple selon la nature et le montant des opérations en cause.

Rien ne sert de courir : mieux vaut partir à temps !

Les changements vont affecter principalement les domaines suivants :

A partir du 1^er janvier 2013, un seul pays de l’UE pourra déterminer les obligations TVA gouvernant la facture dans le but d’assurer une meilleure sécurité juridique :

• Par principe, la facture doit se conformer aux règles belges si l’opération est localisée en Belgique selon les règles de détermination du lieu d’imposition des livraisons de biens et prestations de services;

• Par exception, la facture doit se conformer aux règles du pays où le fournisseur ou le prestataire est établi. C’est notamment le cas pour les services tombant dans la règle générale résiduaire « B2B » pour lesquels le redevable de la taxe locale est le client.

L’application de ces nouvelles règles aboutira dans certains cas à des situations ubuesques :

• Un entrepreneur autrichien réalise des travaux de construction en Belgique pour le compte d’une entreprise belge. La facture de l’entrepreneur autrichien devra être établie conformément au droit autrichien.

• Une entreprise française dispose d’un stock de marchandises en Belgique au départ duquel elle livre tant des entreprises belges que des entreprises étrangères. Elle devra établir des factures conformes au droit belge pour ses livraisons intracommunautaires au départ de la Belgique et des factures conformes au droit français pour ses livraisons locales sur le territoire belge.

• Une entreprise belge organise un séminaire en Pologne. La facture concernant le droit d’inscription devra théoriquement être établie conformément au droit polonais pour les participants étrangers et au droit belge pour les participants polonais !!

Une série de nouvelles mentions obligatoires uniformisées au niveau européen entrera en application. Il s’agit d’une énumération limitative de données devant figurer sur la facture.  L’absence d’autres mentions qui seraient pourtant exigées par les administrations fiscales ne pourront conduire au rejet de la déduction ou à l’application d’amendes.

Exemple :

• La mention « auto-liquidation » devra obligatoirement figurer lorsque le client est le redevable de la TVA.