La cotisation est une somme d'argent versée par les membres d'une association internationale pour contribuer à son fonctionnement. Le montant de cette cotisation, sa périodicité et l’échéance des versements sont fixés par les statuts.
La cotisation statutaire est traditionnellement réclamée par l’association à ses membres une fois par an. Le moment de la facturation est donc la période idéale pour vous poser la question TVA suivante : les cotisations versées par les membres de votre association sont-elles ou non soumises à la TVA ?
Votre activité doit-elle être qualifiée de lobbying ?
Nous conseillons et apportons notre savoir-faire TVA depuis plus de 20 ans à de très nombreuses associations internationales sans but lucratif. Fort de cette expérience, nous avons pu constater que les discussions (souvent filandreuses) avec l’administration fiscale belge au sujet des cotisations statutaires éclataient dès le moment où l'association avait pour mission de représenter et défendre les intérêts d'un secteur économique auprès de la commission européenne. L’article 44 du Code TVA exonère en effet de la taxe les prestations de services de nature syndicale qui sont rendues par les associations à leurs membres en contrepartie du paiement de leur cotisation statutaire.
L’objectif principal de l’association est-elle de nature syndicale ? La limite entre d’une part la promotion d’un secteur et d’autre part sa défense et sa représentation n’est pas toujours aisée à déterminer et est pour cette raison source de conflits avec l’administration fiscale.
Quand arrive le conflit entre l’association et l’administration fiscale ?
C’est généralement une lecture erronée du statut TVA au moment de la constitution de l’association qui est l’élément déclencheur qui va mettre le feu aux poudres quelques années plus tard. En ne vérifiant pas le statut TVA ou en ayant une analyse tronquée de ce statut, certaines associations s'exposent sans même le savoir à un risque majeur en TVA. Les conséquences TVA ne sont en effet absolument pas les mêmes selon que l’association possède le statut TVA d’un assujetti ordinaire, d'un assujetti exonéré, mixte ou encore partiel.
Et c’est au moment précis où l’administration fiscale annonce un contrôle TVA que le dossier va déraper avec de possibles redressements fiscaux sur 3 ans, des sanctions administratives et des intérêts de retard.
L'œil de l'expert
La détermination correcte du statut TVA d’une association internationale ne s’improvise pas. Une approche professionnelle et méthodique de la TVA est indispensable pour clarifier le statut TVA car il dépend de plusieurs paramètres qui sont propres à chaque association.
Aussi, se faire conseiller sur une matière aussi complexe permet parfois d’éviter bien des déboires.
Car les erreurs en TVA, mêmes si elles sont réalisées de bonne foi, peuvent mettre les finances de l’association en grave péril. Si c’est le cas, la responsabilité du dirigeant de l’association ou de son comptable (interne ou externe) pourrait se voir engagée.
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