A retenir
L’entreprise européenne qui supporte de la TVA à l’étranger peut en demander le remboursement. Elle doit pour cela envoyer une demande électronique au départ de son pays d’établissement qui se charge ensuite de la transmettre aux autorités fiscales du pays concerné. Ces dernières disposent d’un délai de quatre mois pour traiter la demande et rembourser la TVA.
La procédure qui se veut simple et efficace en théorie peut devenir un véritable piège pour les entreprises qui, par négligence, commettent des erreurs dans leurs demandes de remboursement.
La mésaventure vécue par la société belge avec sa demande de remboursement de TVA hongroise est utile d’être contée car elle pourrait arriver à n’importe quelle autre entreprise.
L’affaire portée devant la Cour de Justice
Une société belge dépose une demande de remboursement de sa TVA hongroise. Le nombre de factures présentées étant significatif, elle joint à sa demande un relevé récapitulatif reprenant toutes les informations requises : nom de l’émetteur, date, assiette de la taxe, taxe déductible, etc.
Lors de l’examen du dossier l’administration hongroise constate néanmoins que ce relevé comporte une multitudes d’erreurs : il fait référence à des factures pour lesquelles la TVA a déjà été restituée dans une précédente demande, des discordances existent entre les montants de TVA figurant dans ce relevé et ceux mentionnées sur les factures jointes, le montant facturé étant dans certains cas inférieur à celui inscrit dans ledit relevé et dans d’autres cas supérieur. Bref le relevé récapitulatif est totalement bâclé.
Après avoir demandé des explications, les services fiscaux hongrois décident que le remboursement de TVA se fera à hauteur du seul montant figurant sur la demande de remboursement. L’entreprise marque son désaccord. Selon elle c’est le montant de la TVA portée sur les factures qui doit être remboursé et pas celui repris sur la demande.
Que dit la Cour de Justice
La cour commence par faire la morale à l’entreprise …
La Cour commence par sermonner l’entreprise belge qui a manqué de sérieux dans la préparation de son dossier : il convient ainsi de rappeler que l’assujetti est le mieux à même de connaître la réalité des opérations pour lesquelles il présente une demande de remboursement et qu’il doit donc, au moins dans une certaine mesure, supporter les conséquences de son propre comportement administratif. Il est tenu, notamment, par les mentions qu’il fait figurer sur les factures qu’il émet et, en particulier, par celles relatives au montant de TVA et au taux applicable.
…puis rappelle fermement à l’ordre l’administration fiscale
La Cour, ensuite, rappelle à l’ordre l’administration fiscale hongroise : ainsi, si à la suite d’une erreur dûment décelée de l’assujetti, l’administration fiscale concernée a pu établir avec certitude le montant de la TVA devant lui être remboursée, le principe de bonne administration lui impose, par les moyens qui lui semblent les plus appropriés, d’en informer avec diligence l’assujetti afin de l’inviter à rectifier sa demande de remboursement, pour qu’elle puisse y donner une suite favorable. A défaut, elle méconnait le droit au remboursement de la TVA qui est une principe fondamental du système de la TVA.
L’entreprise belge est passée par le chat de l’aiguille. Après l’avoir sermonnée, la cour de Justice lui donne, in fine, raison (Arrêt du 21/10/2021, CHEP Equipment Pooling NV, C-396/20).
Que retenir de cet arrêt?
Lorsqu’une entreprise dépose une demande de remboursement de la TVA étrangère, l’administration fiscale doit la lui rembourser endéans les quatre mois.
Dans cette affaire, l’entreprise belge, pour avoir manqué de sérieux, aura finalement attendu son remboursement non pas quatre mois mais quatre ans !
La morale de cette histoire ? Pouvoir mener à bon port une demande de remboursement de la TVA étrangère ne s’improvise pas.
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