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A retenir

L’entreprise européenne qui supporte de la TVA à l’étranger peut en demander le remboursement. Elle doit pour cela envoyer une demande électronique au départ de son pays d’établissement qui se charge ensuite de la transmettre aux autorités fiscales du pays concerné. Ces dernières disposent d’un délai de quatre mois pour traiter la demande et rembourser la TVA.

La procédure qui se veut simple et efficace en théorie peut devenir un véritable piège pour les entreprises qui, par négligence, commettent des erreurs dans leurs demandes de remboursement.

La mésaventure vécue par la société belge avec sa demande de remboursement de TVA hongroise est utile d’être contée car elle pourrait arriver à n’importe quelle autre entreprise.

Que dit la Cour de Justice

La cour commence par faire la morale à l’entreprise …

La Cour commence par sermonner l’entreprise belge qui a manqué de sérieux dans la préparation de son dossier : il convient ainsi de rappeler que l’assujetti est le mieux à même de connaître la réalité des opérations pour lesquelles il présente une demande de remboursement et qu’il doit donc, au moins dans une certaine mesure, supporter les conséquences de son propre comportement administratif. Il est tenu, notamment, par les mentions qu’il fait figurer sur les factures qu’il émet et, en particulier, par celles relatives au montant de TVA et au taux applicable.

…puis rappelle fermement à l’ordre l’administration fiscale

La Cour, ensuite, rappelle à l’ordre l’administration fiscale hongroise : ainsi, si à la suite d’une erreur dûment décelée de l’assujetti, l’administration fiscale concernée a pu établir avec certitude le montant de la TVA devant lui être remboursée, le principe de bonne administration lui impose, par les moyens qui lui semblent les plus appropriés, d’en informer avec diligence l’assujetti afin de l’inviter à rectifier sa demande de remboursement, pour qu’elle puisse y donner une suite favorable. A défaut, elle méconnait le droit au remboursement de la TVA qui est une principe fondamental du système de la TVA.

L’entreprise belge est passée par le chat de l’aiguille. Après l’avoir sermonnée, la cour de Justice lui donne, in fine, raison (Arrêt du 21/10/2021, CHEP Equipment Pooling NV, C-396/20).