Notre expert TVA
A retenir
- L'autoliquidation de la TVA est un mécanisme où le client déclare et paie la TVA directement aux autorités fiscales, au lieu du vendeur.
- Omettre de déclarer une opération d'autoliquidation de TVA peut entraîner de lourdes pénalités. Ces amendes peuvent être contestées vu l'absence de préjudice pour le Trésor public.
- Il est crucial pour les entreprises de comprendre et d'appliquer correctement les règles d'autoliquidation de la TVA pour éviter des conséquences financières et légales négatives.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA?
Celui qui vend un bien ou un service doit délivrer une facture avec TVA à son client. Habituellement, la responsabilité de facturer la TVA incombe donc au fournisseur. Il existe toutefois des situations particulières où cette obligation est transférée, par la loi, au client lui-même.
Dans ce contexte, le mécanisme d'autoliquidation de la TVA se déroule en deux étapes distinctes :
- Premièrement, le fournisseur émet une facture sans inclure la TVA.
- Deuxièmement, le client procède lui-même à l'autoliquidation de la TVA applicable à cet achat, en s'acquittant et en récupérant la TVA au travers de sa propre déclaration de TVA.
Cette procédure aboutit à une transaction financièrement neutre.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'autoliquidation de la TVA?
L'oubli d'autoliquidation de la TVA peut cependant entraîner une série de conséquences néfastes pour l’entreprise défaillante :
- Des sanctions financières lourdes: Oublier d'autoliquider la TVA peut entraîner des amendes pouvant atteindre plusieurs pourcents du montant de la TVA due, sans limite de plafond. Ces amendes proportionnelles sont applicables dans 13 Etats membres : Belgique (20%) Bulgarie, Chypre, Danemark, Finlande, France (5%), Grèce, Hongrie, Lituanie, Malte, Slovaquie, Espagne (5%) et Suède (5%). Dans les autres pays, les amendes peuvent être forfaitaires.
- Un risque accru de contrôles fiscaux : Une erreur d'autoliquidation peut déclencher un contrôle fiscal approfondi, mettant ainsi en lumière d'éventuelles autres irrégularités comptables.
- Une atteinte à la réputation de l'entreprise : Les entreprises faisant l'objet de contrôles fiscaux liés à l'autoliquidation peuvent voir leur réputation ternie auprès de leurs partenaires commerciaux.
Prenons un exemple concret
Une société belge reçoit une facture sans TVA de son fournisseur allemand pour l’achat de matériel pour € 1.000.000 mais oublie d’autoliquider la TVA belge sur cette acquisition intracommunautaire.
L’administration fiscale belge en a connaissance grâce aux échanges d’informations intracommunautaires, demande au fisc allemand d’interroger le fournisseur sur l’opération puis entame un contrôle fiscal de l’entreprise belge avec une sanction à la clef de 20% de la TVA non déclarée, sans plafond, soit € 42.000 !
Les pénalités sont-elles contestables ?
L’application de pénalités pose bien évidemment la question de la proportionnalité entre la faute commise par l’entreprise et le préjudice réel causé à l'État.
Le débat fait toujours rage en Belgique (en témoigne l’arrêt de la cour de justice ECJ C-418/22 Cezam défavorable à l’entreprise). En France, la Cour constitutionnelle a, dans un arrêt contestable, validé le principe d’une amende de 5% (Conseil d'État, n°462398 du 14 juin 2022). Pour le formuler autrement, il y a de sérieux arguments à faire valoir pour contester les amendes partout en Europe mais la partie est loin d’être gagnée à l’avance pour autant.
L'oeil de l'expert
Pour éviter l’embardée en cas d’oubli d’autoliquidation, il est recommandé d'adopter les bonnes pratiques suivantes :
- Maîtriser les règles spécifiques : Il est essentiel de bien comprendre les règles d'autoliquidation applicables à son secteur d'activité et de se tenir informé des évolutions législatives.
- Former le personnel : Une formation régulière du personnel sur les obligations fiscales liées à l'autoliquidation est indispensable pour minimiser les risques d'erreur.
- Mettre en place des contrôles internes : Des contrôles réguliers permettent de détecter rapidement les éventuelles omissions et de corriger les erreurs.
- Faire appel à nos experts : Consulter nos experts TVA peut apporter une sécurité supplémentaire et garantir le respect de toutes les obligations légales.
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