Notre expert TVA
A retenir
- Dans le cadre d'une livraison intracommunautaire, lorsque l'acheteur vient chercher lui-même les biens en Italie, il doit transmettre au vendeur les preuves que les biens sont arrivés à destination endéans les 90 jours. A défaut, le vendeur s'expose à une amende de 50% de la TVA due.
- Les vendeurs doivent actualiser leurs conditions de vente pour indiquer cette obligation et les conséquences en cas de non-respect.
- La conformité de cette mesure avec la Directive européenne est incertaine.
Une livraison de biens dans un autre pays est exemptée de TVA
Une société effectuant, dans le cadre de relations B2B, des ventes de produits vers un autre pays européen, effectue une livraison intracommunautaire exempté de TVA. Par conséquent, elle doit émettre une facture sans TVA à son client.
Cette exonération de la TVA est cependant soumise à un certaines conditions, notamment la détention des justificatifs de transport, comme le CMR.
Quand le vendeur gère lui-même du transport, il n'y a généralement pas de souci. En revanche, lorsque la vente est réalisée selon l'incoterm EX Works ou encore départ usine et que c'est l'acheteur qui s'occupe du transport, il faut être vigilant car l'exonération de TVA devient alors à risque.
Instauration d’un délai maximum de 3 mois pour la livraison intracommunautaire
L’Italie a modifié les règles du jeu sur le sujet en 2024 (décret 87/2024 du 28 juin 2024).
Lorsque le client vient chercher lui-même la marchandise pour la transporter dans un autre pays européen, le vendeur doit désormais obtenir la preuve que les marchandises sont bien arrivées dans le pays de destination dans les 90 jours qui suivent la mise à disposition des biens en Italie. A défaut, le vendeur se verra infliger une sanction de 50% de la TVA.
Il pourra néanmoins éviter cette amende si endéans les 30 jours suivant l’expiration du délai, il corrige spontanément sa facture et paie la TVA italienne au Trésor public.
Prenons un exemple concret
Une entreprise italienne réalise une vente de marchandises d'une valeur de 100 000 euros à un acquéreur français, qui prend possession des biens directement à l'usine basée à Milan (EXW). Dans le cas où le vendeur italien ne reçoit pas la confirmation que les produits ont bien été livrés dans un autre pays européen dans un délai de 90 jours, il risque de se voir imposer une pénalité de 11 000 euros, ce qui correspond à 50% de 22 000 euros. Cependant, il a la possibilité d'échapper à cette sanction s'il modifie sa facturation en y intégrant la TVA italienne pour son client français, et cela dans les 30 jours suivant la fin du délai initial.
L'oeil de l'expert
Les entreprises possédant un numéro de TVA en Italie et dont les clients prennent la responsabilité du transport des biens doivent actualiser leurs conditions de vente en y ajoutant une clause spécifiant que la TVA italienne sera due si le justificatif de transport n’est pas reçu dans les délais impartis. En l'absence de cette mise à jour, elles s'exposent à des sanctions financières importantes de la part des autorités fiscales italiennes ou à des problèmes commerciaux. Car il n'est pas du tout certain que le client acceptera de payer cette TVA réclamée 4 mois plus tard.
Il demeure également une question majeure à clarifier : l'imposition d'un délai pour les livraisons intracommunautaires représente-t-elle une exigence supplémentaire de la part de l'Italie pour bénéficier de l'exemption de TVA, ce qui pourrait aller à l'encontre de la Directive européenne? On se rappelle qu'il y a quelques années, la Pologne avait introduit une limitation similaire de 90 jours pour imposer les acquisitions intracommunautaires, décision par la suite infirmée par la Cour de Justice (aff. C-895/19 du 18 mars 2021).