Synopsis
Votre entreprise exécute des prestations de services pour des clients étrangers, européens et non-européens? Il se pose alors la question du traitement TVA de ces prestation de services:
- Ma facture doit-elle comporter de la TVA?
- Comment faut-il traiter des services multiples en TVA?
- Comment refacturer certains frais à mon client?
- Mon prestataire me facture de la TVA étrangère. Est-ce normal?
Toutes ces questions pratiques ont trait aux règles TVA applicables aux prestations de services. Ces règles sont définies dans les articles 43 à 59 de la Directive TVA et fixent le pays dans lequel la TVA sera due. Il existe deux règles générales et une série de règles dérogatoires. En résumé, le lieu de taxation dépendra de la nature même du service et du statut du bénéficiaire (professionnel ou particulier).
Ma facture doit-elle comporter de la TVA?
Non. Une prestation de service entre professionnels redevables de la TVA (B2B) n’est pas imposable à la TVA dans le pays du prestataire mais relève de la TVA du pays d’établissement de l’acheteur. Dans ce cas, c’est l’acheteur qui déclare la TVA et qui doit s’en acquitter auprès de son administration fiscale. Votre facture ne doit donc pas comporter de TVA.
Cette règle générale souffre d’une série de règles dérogatoires : certains services ne sont pas taxés dans le pays de votre client mais dans le pays où le service est matériellement exécuté. Il faut donc porter une attention toute particulière à la qualification qui sera donnée en matière de TVA au service que vous proposez à vos clients. Ces règles dérogatoires obligent en effet votre entreprise à facturer de la TVA étrangère et donc à prendre un numéro de TVA à l’étranger.
Lire notre article: où doit-on taxer les services?
Comment faut-il traiter des services multiples en TVA ?
Lorsque votre entreprise propose concomitamment plusieurs services à ses clients, se pose la question de savoir si ces différents services doivent subir un traitement TVA unique ou s’ils doivent être traités distinctement ? Pour le déterminer la Cour de Justice a développé deux exceptions au principe d’indépendance de la prestation, à savoir d'une part les prestations complexes uniques et d'autre part les prestations accessoires non indépendantes. C’est à la lumière de cette jurisprudence européenne que vous pourrez répondre pratiquement à votre question.
Comment refacturer certains frais à mon client?
La majorité des entreprises sont confrontées journellement à des difficultés en rapport avec la nécessité de refacturer certains types de frais, quelle que soit la nature de l’activité économique exercée.
La refacturation concerne notamment les dépenses suivantes:
- Frais d’hôtels
- Frais de restaurant
- Frais de véhicules (location, carburant, entretiens, etc.)
- Frais d’avions
- Loyers
- Prime d’assurances
- Mise à disposition de personnel
- Prestations comptables et informatiques
- Frais d’avocats
Il existe deux manière de refacturer ces frais : refacturation à l’identique ou refacturation dans le cadre d’un contrat distinct. Il convient d’être attentif au choix qui doit être opéré en matière de refacturation et analyser au cas par cas la solution appropriée qu’il convient d’adopter.
Lire notre article: la refacturation de frais en TVA: enjeux et opportunités
Mon prestataire me facture de la TVA étrangère. Est-ce normal?
La TVA est en principe due dans votre pays. C’est donc à vous qu’il revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public et de la déclarer dans votre déclaration TVA.
Il existe cependant des situations particulières où le service ne sera pas taxé dans votre pays mais dans celui où la prestation est matériellement exécutée. Dans ce cas, votre entreprise devra payer une TVA étrangère, ce qui posera la question des méthodes possibles en vue de se voir rembourser cette TVA étrangère.
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Comment cela se passe-t-il concrètement?
C'est très simple pour vous: vous nous expliquez votre situation au cours d'une vidéoconférence ou par email. A partir de là, nous prenons le relai:
- Nous réalisons des recherches fiscales en vue de déterminer le traitement TVA exact de vos services
- Nous rédigeons une note de synthèse résumant notre position
Les avis que nous vous rendons sont structurés de manière à vous communiquer une réponse claire, précise et rapide. Une synthèse est présentée, dans la plupart des cas, sous la forme de schémas et de tableaux afin d’augmenter la lisibilité et la compréhension de l’étude juridique. Elle vous permet ensuite de prendre en toute connaissance de cause les décisions stratégiques qui se présentent à votre entreprise.
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