Où doit-on taxer les prestations de services?
Quelle TVA pour les services?
La réponse à cette question n'est pas spécialement évidente et dépend de plusieurs paramètres. Le lieu d'imposition d'une prestation de services est déterminé par l'endroit où la prestation de services est effectuée. Il dépend non seulement de la nature du service fourni mais également du statut du preneur qui reçoit le service. Il convient de faire la distinction entre l'assujetti agissant en tant que tel (une entreprise agissant en sa capacité d'entreprise) et la personne non assujettie (une personne privée qui est le preneur final).
Règles générales applicables à la localisation d’une prestation de services
Une distinction doit être opérée selon que l’entreprise facture ses prestations à une personne assujettie (B2B) ou à une personne non assujettie (B2C) :
1.1. Services « Business to Business » (B2B)
Les prestations de services entre assujettis (c'est-à-dire entre professionnels) seront en principe taxées à l’endroit où le preneur de services est établi lorsque le prestataire et le preneur sont établis dans des Etats membres différents.
Le redevable de la TVA (c’est-à-dire la personne devant collecter et verser la taxe au Trésor local) sera le preneur lui-même. Une généralisation du mécanisme du report de paiement de la TVA sera donc d’application ce qui aura nécessairement un impact positif sur la trésorerie des entreprises. Pour le dire plus prosaïquement, la facture intracommunautaire est donc sans TVA.
Prenons un exemple concret
Une entreprise belge facture des « management fees » à une entreprise française. Cette prestation de services sera taxée dans le pays où le preneur de services est établi (France) avec pour conséquence le fait que l’entreprise belge devra facturer ses prestations sans TVA, à charge pour l’entreprise française d’autoliquider la TVA dans ses déclarations TVA périodiques à rentrer en France.
1.2. Services « Business to consumer » (B2C)
Les prestations de services fournies à des personnes non assujetties resteront, en principe, taxées à l’endroit où le prestataire est établi (pas de renversement de la règle générale actuelle).
Prenons un exemple concret
Une entreprise belge facture des services de nature intellectuelle à un particulier français. Cette prestation devra être taxée dans le pays où le prestataire de services est établi, à savoir la Belgique. L’entreprise belge devra donc facturer ses prestations avec TVA belge.
Dérogations aux règles générales
Les règles générales ci-avant ont été introduites afin de garantir que la TVA sur les services revienne davantage au pays de consommation. Cependant, afin de garantir que les recettes de la TVA reviennent à l'État membre de consommation, plusieurs exceptions ont été introduites:
2.1. Dérogations communes aux services B2B et B2C
- Services se rattachant à un bien immeuble (architecte, travaux immobiliers, agent, immobilier, fourniture de logement, etc.)
- Droit d'admission à une manifestation culturelle, artistique, sportive, scientifique, éducative, de divertissement ou similaires (ex. foires et expositions)
- Transport de passagers (autocars, etc.)
- Services de restaurant et de restauration
- Location « court terme » de moyens de transport (ex. location d’une voiture pour trois jours)
2.2. Dérogations spécifiques aux services B2C
- Location à « long terme » de moyens de transport
- Service des intermédiaires
- Les services liés à des activités culturelles, artistiques, sportives, scientifiques, éducatives, de divertissement ou similaires
- Transport intracommunautaire de biens
- Expertises et travaux sur biens meubles
- Services incorporels fournis à un preneur non UE
- Services électroniques
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L'oeil de l'expert
Pour éviter les cas de double imposition, de non-imposition ou de distorsion de concurrence, les États membres peuvent décider de déplacer le lieu de prestation des services fournis au sein ou en dehors de l'UE et de le fixer à l'intérieur ou à l'extérieur de leur territoire lorsque, conformément à l'utilisation et à l'exploitation effectives de ces services, le lieu des prestations diffère du lieu de prestation déterminé en vertu des règles générales ou des règles relatives à la location de moyens de transport ou à certains services B2C fournis à un preneur en dehors de l'UE. Chaque Etat membre est responsable de la mise en œuvre de la règle de l'utilisation et de l'exploitation effectives. L'utilisation de cette règle doit être vérifiée avec chaque Etat membre concerné.
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