Table des Matières
Selon un rapport publié par la Commission européenne, les administrations fiscales reçoivent annuellement environ 5,5 millions de demandes de remboursement, dont la valeur totale atteint 150 milliards d'EUR. La valeur moyenne d’une demande est de € 28.000.
Votre entreprise, lorsque elle supporte de la TVA dans son pays ou à l'étranger, se pose indubitablement des questions sur la récupération de cette TVA:
- Comment récupérer la TVA?
- La TVA étrangère est-elle récupérable sur toutes les dépenses?
- Est-il facile de récupérer sa TVA à l'étranger?
Toutes ces questions pratiques ont trait au remboursement de la TVA que votre entreprise peut être amenée à devoir supporter à l'étranger. Les règles de remboursement de la TVA sont définies dans les articles 167 à 192 de la Directive TVA tandis que les modalités pratiques sont malheureusement en partie laissées à la seule discrétion de chaque Etat-membre.
Comment récupérer la TVA ?
Il va falloir pour cela contacter les services fiscaux locaux. Il existe plusieurs méthodes de remboursement de la TVA étrangère. Les formalités pratiques pour récupérer la TVA à l’étranger seront différentes selon que votre entreprise est établie ou non en Europe et/ou qu’elle est identifiée ou non à la TVA dans le pays en question :
- Si votre entreprise dispose d’un numéro de TVA dans le pays, elle devra introduire une demande de remboursement dans les formes et les délais requis par la réglementation locale. Cette demande peut se faire via la déclaration TVA elle-même (ex. Belgique, Danemark) ou par l’introduction d’un formulaire spécifique (ex. France).
- Si votre entreprise est établie dans un pays européen et ne dispose pas d’un numéro de TVA dans le pays, elle devra introduire une demande de remboursement de la TVA de manière électronique au départ de son pays de résidence et ce, dans les formes et délais requis par la Directive 2008/9. Selon un rapport publié par la Commission européenne, les administrations fiscales reçoivent annuellement environ 700.000 demandes. Le procédure électronique peut paraître assez simple de prime abord. Mais méfiez-vous car certaines administrations fiscales (ex. Allemagne, Tchéquie, Roumanie, etc.) n’aiment pas rembourser la TVA aux entreprises étrangères et vont vouloir invoquer n’importe quel moyen pour rejeter votre demande. Ce n’est pas pour rien de de nombreux litiges aboutissent devant la Cour de Justice sur ce sujet.
- Si votre entreprise est établie en dehors de l’Europe et ne dispose pas d’un numéro de TVA dans le pays, elle ne pourra récupérer la TVA que pour autant que ce pays ait conclu un accord de réciprocité avec votre pays de résidence. La demande de remboursement devra par ailleurs être déposée par un représentant fiscal local. Dans certains pays (ex. Espagne) il s’avère quasiment impossible de récupérer la TVA lorsque votre entreprise est établie en dehors de l’UE.
La TVA étrangère est-elle récupérable sur toutes les dépenses ?
La TVA est en principe récupérable sur toutes les dépenses qui ont un lien avec votre activité économique. La Directive TVA laisse cependant une certaine latitude aux Etats-membres pour exclure ou limiter la récupération de la TVA sur certaines dépenses spécifiques. Les plus fréquentes sont les suivantes :
- frais de restaurant
- frais d’hôtel
- frais de véhicules
- carburants
- frais de représentation.
Il faut donc bien vérifier si la TVA est éligible ou non au remboursement dans le pays étranger avant d’en demander le remboursement. Si ce n’est pas le cas, il est inutile de perdre votre temps. Vous connaissez déjà la réponse à cette demande !
Est-il facile de récupérer sa TVA à l'étranger ?
Tout comme le droit à déduction, le droit au remboursement de la TVA étrangère constitue un principe fondamental du système commun de la TVA, qui vise à soulager entièrement l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques. C'est ce que ne cesse de rappeler la Cour de Justice depuis plus de trente ans.
Ces nombreuses affaires judiciaires démontrent, par l'absurde, que la question du remboursement de la TVA est souvent une source de litige avec l'administration fiscale. Une mauvaise appréhension des procédures de remboursement peut aboutir à une non-récupération de la TVA.
Il n'est en pratique pas aussi facile qu'il n'y paraît de récupérer sa TVA à l'étranger.
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Comment cela se passe-t-il concrètement ?
C’est assez simple pour vous : vous nous confiez vos factures d'achat avec TVA étrangère et nous nous occupons ensuite de tout le reste :
- Nous nous assurons que la facture ne présente pas de défaut qui viendrait bloquer le remboursement
- Nous déterminons la bonne méthode de remboursement en fonction de différents paramètres (montant, délai, etc.)
- Nous introduisons la demande de remboursement et répondons aux demandes de renseignements des autorités fiscales locales
- Nous nous assurons du suivi de votre dossier jusqu’au remboursement effectif sur votre compte bancaire.
Bref, un accompagnement complet et sur-mesure pour vous garantir un remboursement de la TVA étrangère.
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