de on janvier 2, 2022 with Aucun commentaire

A retenir

L’entreprise européenne qui supporte de la TVA  à l’étranger peut en demander le remboursement. Elle doit pour cela adresser une demande de remboursement électronique au plus tard le 30 septembre de l’année civile qui suit la période de remboursement, qu’elle introduit via le portail électronique qui est mis à disposition dans son propre pays.

La demande de remboursement est considérée comme valablement introduite lorsque l’entreprise a fourni toutes les informations concernant les factures d’achat : nom et adresse complète du fournisseur, son numéro de TVA, la date et le numéro de la facture, la base d’imposition, le montant déductible de la TVA et la nature des biens et des services.

Sinon, c'est l'assurance de batailler pendant de très longues années avant obtenir le remboursement de votre TVA.

La réponse apportée par la Cour de Justice

La Cour commence tout d’abord par rappeler que le numéro séquentiel d’une facture est une mention importante du système de la TVA qui identifie la facture de façon unique.

Néanmoins, l’absence de mention d’un tel numéro de facture dans la demande de remboursement ne saurait conduire au refus de cette demande dès lors que les services fiscaux allemands disposaient d’une copie des factures d’achat. Un tel refus violerait le principe de neutralité fiscale ou le principe de proportionnalité.

La demande de remboursement doit être considérée comme valablement « introduite » quand bien même ce n’est pas le numéro séquentiel mais un autre numéro permettant d’identifier les factures qui est renseigné dans la demande de remboursement. (Arrêt du 17 décembre 2020, Y-GmbH, C-346/19)

 

Que retenir de cet arrêt?

Il n’est pas de hasard si cette affaire concerne une énième fois un litige avec l’administration fiscale allemande. Cette dernière à la fâcheuse réputation d’être, avec les services fiscaux des anciens pays de l’Est, la plus rétive pour rembourser la TVA aux entreprises étrangères. Tous les moyens sont bons pour ne pas rembourser.

L’entreprise qui introduit une demande de remboursement doit se montrer extrêmement rigoureuse dans le respect des procédures et notamment dans les informations qu’elle transmet dans sa demande de remboursement. Une petite imprécision ou inexactitude et c’est l’assurance de batailler de longues années avant de pouvoir récupérer sa TVA.