Quels sont les chantiers visés?
Il s’agit essentiellement de tout travail de construction, de transformation, d’achèvement, d’aménagement, de réparation, d’entretien, de nettoyage et de démolition de tout ou partie d’un bien immobilier par nature, ainsi que toute opération comportant à la fois la fourniture d’un bien meuble et son placement dans l’immeuble de telle sorte qu’il devienne immeuble par nature.
L'expression « travaux immobiliers » recouvre donc:
- les travaux de construction et de démolition de bâtiments et autres ouvrages immobiliers ;
- les travaux d'équipement des immeubles ayant pour effet d'incorporer, à titre définitif, aux constructions les appareils, machines ou matériels installés ;
- Les travaux de réfection, d'entretien, de rénovation et de réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.
Votre entreprise exécute un tel chantier de construction en Belgique? Elle doit se montrer vigilante sur le respect de ses différentes obligations fiscales et sociales :
- TVA
- Impôt des non-résidents pour la société
- Impôt des non-résidents pour les travailleurs détachés
- Obligations en matière de sécurité sociale
- Respect du droit du travail
TVA
L'entreprise doit se positionner correctement sur les points TVA suivants:
- Inscription à la TVA: enregistrement direct ou via la désignation d'un représentant fiscal?
- Quelle TVA dans les relations avec ses clients: avec autoliquidation de la TVA ou pas?
- Quelle TVA dans ses relations avec ses fournisseurs et sous-traitants: avec TVA ou pas?
- Quel taux de TVA applicable aux travaux immobiliers: un taux de TVA réduit de 6% existe pour les travaux de rénovation de logements privés lorsque certaines conditions sont rencontrées
L'oeil de l'expert TVA
Combinée au mécanisme général d'autoliquidation applicable en Belgique, la possibilité pour une entreprise de l'UE de désigner un représentant fiscal peut s'avérer utile afin d'éviter les désagréments de trésorerie. En effet, ce mécanisme rend le client redevable de la TVA (à la place du fournisseur) pour autant que ce dernier soit une entreprise belge déposant des déclarations périodiques ou une société étrangère identifiée à la TVA en Belgique avec un représentant fiscal. Ce mécanisme général d'autoliquidation ne doit pas être confondu avec le régime dit du cocontractant qui a été instauré en Belgique pour les travaux immobiliers dans le cadre de la lutte contre le fraude à la TVA.
Fiscalité des sociétés
L'entreprise étrangère sera soumise à l'impôt des non-résidents dès lors que son chantier est considéré comme un établissement stable en matière d'impôts directs. Il faut donc soigneusement analyser la convention fiscale conclue entre la Belgique et le pays d'établissement de l'entrepreneur afin de déterminer si les conditions d'existence de cet établissement stable sont rencontrées ou non. Lorsque le pays n'a pas conclu de convention fiscale avec la Belgique, le chantier sera considéré comme un établissement belge (et donc soumis à l'impôt en Belgique) lorsqu'il dépasse 30 jours.
La taxation sera basée sur les revenus générés en Belgique via cet établissement, après déduction de certaines dépenses éligibles selon le Code fiscal. Le résultat imposé en Belgique sera exempté de taxe dans le pays d'origine de l'entreprise dès lors qu'une convention fiscale existe avec la Belgique.
Fiscalité des travailleurs détachés
Lorsqu'une travailleur étranger est détaché en Belgique pour venir travailler temporairement sur le chantier, son salaire est soumis à la taxation en Belgique si le chantier est considéré comme un établissement stable. Dans ce cas, le travailleur doit payer un impôt personnel en Belgique et se verra retenir un précompte professionnel périodique (c'est-à-dire une avance sur impôt final).
Dans l'hypothèse où l'employeur ne dispose pas d'établissement stable en Belgique, le travailleur n'est alors pas imposé en Belgique, sauf s'il y reste plus de 183 jours (six mois ou plus)
Obligations en matière de sécurité sociale
Une entreprise qui détache des travailleurs étrangers en Belgique de manière temporaire doit respecter une série d'obligations en matière de sécurité sociale:
- Inscription en tant qu'employeur
- Déclaration des employés (Dimona)
- Déclaration du détachement (Limosa)
- Documents salariaux à produire en cas de demande de l'inspection sociale
- Désignation d'un mandataire social (qui fera la liaison avec les autorités)
- Affiliation à un secrétariat social pour l'établissement de fiches de paies et le calcul du précompte professionnel
- Désignation d'un service externe de prévention et de bien-être au travail
- etc.
L'oeil de l'expert TVA
La déclaration Limosa est la première étape d'une longue route pas vers le travail légal en Belgique. C'est une obligation légale.
Le non-respect de cette obligation peut donner lieu à des sanctions pénales ou administratives.
Respect du droit du travail
C'est probablement l'un des aspects les plus souvent négligés par l'entreprise : elle doit respecter toutes les règles en matière de droit du travail en Belgique: barèmes des salaires, règles sur le temps de travail, congés payés, documents régissant la relation de travail, mesures spéciales de protection pour les jeunes employés, etc.
L'entreprise étrangère entrant dans le champ d'application de la commission paritaire de l'industrie de la construction doit veiller à:
- Déclaration du chantier ("déclaration 30bis")
- Construbadge
- Affiliation à l'"OPOC"
- Responsabilité solidaire des dettes fiscales et sociales de ses sous-traitants
L'oeil de l'expert TVA
Les entreprises étrangères qui détachent du personnel en Belgique pour l'exécution de travaux de construction doivent respecter le régime sectoriel des timbres fidélité fixé par la convention collective de travail (OPOC).
Les timbres fidélité sont un avantage que le Fonds de Sécurité d'Existence des Ouvriers de la Construction octroie aux ouvriers de la construction. Cet avantage consiste à payer une prime annuelle aux ouvriers qui ont travaillé dans une ou plusieurs entreprise(s) de construction dans le courant de l'année de référence (c'est-à-dire entre le 1er juillet d’une année et le 30 juin de l'année suivante). Cette prime récompense l'ouvrier pour sa fidélité au secteur de la construction et doit l'inciter à continuer à travailler dans le secteur.
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- Nous assistons votre entreprise dans le processus d'inscription à la TVA et déterminons la route TVA la plus appropriée. Nous nous occupons également de toutes les obligations en matière de TVA : dépôt des déclarations de TVA, journaux comptables TVA, etc.
- Nous déterminons si le chantier réalisé en Belgique est défini ou non comme un établissement stable sur la base des règles de la convention tendant à éviter les doubles impositions. Nous assistons les entreprises étrangères dans leurs obligations fiscales : déclaration de revenus, calcul de l'impôt, assistance en cas de contrôle fiscal, etc.
- Nous assistons les travailleurs dans leurs obligations fiscales en Belgique : déclarations d'impôts des non-résidents, calcul des impôts, etc.
- Nous déterminons si les conditions pour bénéficier de l'exonération sont valables et nous aidons les entreprises étrangères (en étroite collaboration avec une agence de paie) à remplir leurs obligations sociales en Belgique (bulletin de salaire, registre du personnel, calcul du précompte mobilier, etc.)
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