L' Auteur
Que contient ce guide TVA?
Le guide vous permet d'obtenir des informations TVA pratiques pour la Italie:
- Votre inscription à la TVA en Italie
- Vos obligations TVA en Italie
- Les règles de la facturation en Italie
L'IMMATRICULATION A LA TVA EN ITALIE
Quand faut-il s'enregistrer à la TVA?
Votre entreprise doit obligatoirement déposer sa demande d'immatriculation à la TVA auprès des services fiscaux italiens avant le commencement de ses activités. Des sanctions financières peuvent s’appliquer lorsque la demande d’inscription est introduite tardivement.
Quels sont les documents à fournir lors de l'inscription?
Si votre entreprise souhaite s'inscrire à la TVA en Italie, elle devra impérativement entrer en contact avec les autorités fiscales italiennes (Agenzia delle Entrate). Il est inutile de contacter l'administration fiscale de votre pays d'établissement.
Votre entreprise devra notamment communiquer les documents suivants :
- Le formulaire d’immatriculation à la TVA (Déclaration de commencement d'activité) dûment complété
- Une copie des statuts
- Un extrait du registre de commerce
- Une attestation d’assujettissement à la TVA
- Une procuration (si vous faites appel à un mandataire fiscal)
- La preuve de l’activité sur le territoire du pays concerné : un contrat, un bon de commande, etc.
L'administration fiscale peut exiger la traduction en italien de certains de ces documents.
Tous les documents doivent être envoyés à l'adresse suivante : Agenzia delle Entrate - Centro operativo di Pescara - via Rio Sparto 21 - 65100 Pescara.
Combien de temps faut-il attendre avant d’obtenir un numéro de TVA ?
Si votre dossier est complet, il faut en général compter un mois pour obtenir le numéro de TVA.
L'oeil de l'expert TVA
Lors de l'enregistrement à la TVA de votre entreprise en Italie, il vous sera demandé de communiquer un code pour déterminer le type d'activité que vous exercerez sur le territoire italien. Ce code doit être trouvé dans le registre des activités économiques
Un représentant fiscal est-il nécessaire ?
Les entreprises non-européennes ne peuvent normalement pas s’immatriculer à la TVA elles-mêmes en Italie. Elles doivent le faire par l’intermédiaire d’un représentant fiscal. Il s’agit d’une entreprise locale qui va vous représenter vis-à-vis des autorités TVA locales. Il est responsable du respect de toutes vos obligations TVA, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance. C'est la raison pour laquelle il peut exiger une caution (par ex. une garantie bancaire) de votre part avant d’accepter la mission de représentation.
Les entreprises européennes n'ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal. Pour faciliter leurs relations avec l'administration fiscale locale, elles peuvent néanmoins désigner un mandataire fiscal qui effectuera les formalités déclaratives à leur place. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’émettre une garantie bancaire. L’entreprise demeure seule responsable du paiement de ses dettes TVA. Cette option est également applicable aux entreprises établies dans un pays tiers (par exemple, le Royaume-Uni) avec lequel des accords de réciprocité ont été conclus.
-
Un litige TVA avec l'administration fiscale italienne?
Nous déterminons gratuitement vos chances de succès
LES OBLIGATIONS TVA EN ITALIE
Faut-il tenir des journaux comptables TVA?
Votre entreprise doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale italienne.
Quand faut-il déposer la déclaration TVA?
La déclaration TVA est annuelle en Italie. Au cours de l'année, elle est néanmoins tenue de déposer des états intermédiaires ("Comunicazione liquidazioni periodiche IVA ou LIPE") trimestriellement par voie électronique avant le dernier jour du deuxième mois qui suit le trimestre.
L'oeil de l'expert TVA
Les États membres fixent la durée de la période imposable à un, deux ou trois mois. Ils peuvent toutefois fixer des durées différentes pour autant qu'elles n'excèdent pas un an. La déclaration de TVA doit être déposée dans un délai à fixer par les États membres. Ce délai ne peut dépasser de plus de deux mois le terme de chaque période imposable (art. 250 de la Directive TVA).
Faut-il déposer une déclaration TVA annuelle?
Votre entreprise est tenue de soumettre une déclaration annuelle de TVA au plus tard entre le 1er février et le 30 avril de l'année suivant la période de référence.
Cette déclaration annuelle permet de déterminer la position fiscale du contribuable en termes de différence entre la TVA collectée (TVA en amont) et la TVA déductible (TVA en aval) sur l'ensemble de l'année civile. Elle inclut également les éventuels remboursements de TVA dus au contribuable. Les paiements périodiques déjà effectués sont pris en compte, de même que tout crédit d'impôt résultant de la déclaration annuelle de l'année précédente et non utilisé pour compenser d'autres taxes.
Dans le cas où des corrections sont nécessaires, il est possible de modifier la déclaration annuelle de TVA jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle du dépôt initial de la déclaration.
L'oeil de l'expert TVA
Les États membres peuvent obliger l'assujetti à déposer une déclaration reprenant toutes les données visées aux articles 250 et 251 et concernant l'ensemble des opérations effectuées l'année précédente. Cette déclaration comporte toutes les informations nécessaires aux régularisations éventuelles. Ils autorisent, et peuvent exiger, que la déclaration soit faite, dans les conditions qu'ils déterminent, par voie électronique (art. 261 de la Directive TVA).
Quel est le délai pour payer la TVA italienne?
Paiement annuel
Les entreprises qui déposent leur déclaration annuelle doivent payer, au plus tard le 16 mars, l'impôt dû sur la base de la déclaration déposée.
Paiement périodique "Comunicazione dei dati delle liquidazioni periodiche IVA"
Votre entreprise doit calculer et payer la TVA périodiquement, sur une base mensuelle. Les données doivent en principe être déposées par voie électronique au plus tard le 16 du mois suivant le mois auquel elles se rapportent et le paiement doit être reçu sur le compte bancaire des autorités italiennes à la même date.
Le paiement de la TVA sur une base trimestrielle est également possible sous certaines conditions. La TVA doit être réglée et payée au plus tard le 16 du deuxième mois suivant chacun des trois premiers trimestres civils (16 mai, 20 août et 16 novembre). Le paiement du dernier trimestre doit être effectué lors de la régularisation annuelle au plus tard le 16 mars de l'année suivante, sauf si le contribuable choisit de bénéficier d'un délai plus long pour le paiement des taxes dues sur la base de la déclaration de revenus. En cas de paiement trimestriel, toute dette fiscale doit être majorée de 1 % à titre d'intérêt.
Paiement anticipés
Tous les assujettis à la TVA sont tenus d'effectuer le paiement anticipé, à l'exception de ceux qui ne sont pas tenus de payer la TVA mensuellement ou trimestriellement. Le 27 décembre est la date limite pour effectuer le paiement anticipé de la TVA due pour les décomptes périodiques du dernier mois ou du dernier trimestre de l'année.
L'oeil de l'expert TVA
Tout assujetti qui est redevable de la taxe doit payer le montant net de la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA. Tout assujetti qui est redevable de la taxe doit payer le montant net de la TVA lors du dépôt de la déclaration de TVA. Toutefois, les États membres peuvent fixer une autre échéance pour le paiement de ce montant ou percevoir des acomptes provisionnels (art. 206 de la Directive TVA).
Quand faut-il déposer le relevé intra-EU?
Le relevé intracommunautaire des biens doit être déposé chaque mois. Les assujettis peuvent toutefois opter pour un dépôt trimestriel, à condition que les transactions intracommunautaires n'excèdent pas 50 000 euros au cours des quatre derniers trimestres. La déclaration doit être déposée avant le 25e jour du mois suivant la période de déclaration [mois/trimestre] à laquelle elle se rapporte.
L'oeil de l'expert TVA
Un état récapitulatif est établi pour chaque trimestre civil dans un délai et selon des procédures qui devront être déterminés par les États membres. Toutefois, les États membres peuvent prévoir que les états récapitulatifs seront déposés sur une base mensuelle. Ils autorisent, et peuvent exiger, que les états récapitulatifs soient, dans les conditions qu'ils déterminent, soumis par voie électronique (art. 263 de la Directive TVA).
LES REGLES DE FACTURATION EN ITALIE
Est-ce que la facture doit être établie avec TVA ?
Votre entreprise en sa qualité de fournisseur de biens ou de prestataire de services est normalement obligée de délivrer une facture avec TVA à son client. C’est la règle générale. Il existe cependant de nombreuses situations dérogatoires qui transfèrent cette obligation de paiement de la taxe au client lui-même. Ces situations sont celles dites de « reverse charge » ou encore « d’autoliquidation de la taxe ».
Les règles spéciales de l'autoliquidation de la TVA ont été introduites en Italie pour les entreprises étrangères :
Pour les livraisons de biens:
L'autoliquidation est applicable à toutes les livraisons nationales de biens effectuées par une entreprise qui n'est pas établie en Italie (peu importe qu'elle y soit ou non identifiée à la TVA), à la condition que le client soit lui-même un assujetti établi et identifié à la TVA en Italie.
Pour les prestations de services:
L'autoliquidation est applicable à toutes les prestations nationales effectuées par une entreprise qui n'est pas établie en Italie (peu importe qu'elle y soit ou non identifiée à la TVA), à la condition que le client soit lui-même un assujetti établi et identifié à la TVA en Italie.
Quelles sont les mentions obligatoires sur une facture?
La Directive TVA fixe les mentions obligatoires minimum que vous devez reprendre sur votre facture. Les pays peuvent dans certains cas y ajouter des mentions obligatoires additionnelles. Une attention toute particulière doit être portée sur les taux de conversion lorsque la monnaie utilisée sur la facture n’est pas celle du pays dans lequel se déroule l’opération ainsi que sur les mentions spécifiques justifiant la raison légale pour laquelle la TVA n’est pas portée en compte.
Quel taux de TVA doit-on mentionner sur une facture ?
L'Italie applique 4 taux de TVA différents :
- Taux normal : 22%
- Taux intermédiaire : 10%
- Taux réduit: 5%
- Taux réduit: 4%
La facture doit-elle être envoyée à votre client sous un format papier ou par voie électronique ?
LE REMBOURSEMENT DE LA TVA EN ITALIE
Comment récupérer la TVA en Italie?
Il existe plusieurs méthodes de remboursement de la TVA Italie. Les formalités pratiques pour récupérer la TVA à l’étranger seront différentes selon que votre entreprise est établie ou non en Europe et/ou qu’elle est identifiée ou non à la TVA en Italie:
- Si votre entreprise dispose d’un numéro de TVA en Italie, elle devra introduire une demande de remboursement dans les formes et les délais requis par la réglementation locale.
- Si votre entreprise est établie dans un pays européen et ne dispose pas d’un numéro de TVA en Italie, elle devra introduire une demande de remboursement de la TVA de manière électronique au départ de son pays de résidence et ce, dans les formes et délais requis par la Directive 2008/9.
- Si votre entreprise est établie en dehors de l’Europe et ne dispose pas d’un numéro de TVA en Italie, elle devra désigner un représentant fiscal pour introduire sa demande de remboursement et ce, dans les formes et délais requis par la 13ème Directive.
L'oeil de l'expert TVA
Le 7 février 2024, l'Italie et le Royaume-Uni ont conclu un accord selon lequel les entreprises britanniques peuvent demander leurs remboursements de TVA dans le cadre de la procédure de la 13e directive de l'UE sans avoir à nommer un représentant de la TVA. Cet accord est applicable rétroactivement aux demandes de remboursement pour les périodes commençant à partir du 1er janvier 2021.
La TVA italienne est-elle récupérable sur toutes les dépenses ?
La TVA supportée sur les achats, les importations ou les acquisitions intracommunautaires de biens et de services peut être récupérée par une société étrangère à condition que ces dépenses soient destinées à des activités imposables et à condition que la documentation appropriée soit disponible.
Aucune TVA en amont ne peut être récupérée sur l'une des dépenses suivantes :
- Frais de transport ;
- Frais de restauration ;
- Frais de représentation