A retenir
La traditionnelle Déclaration d’Echanges de Biens (D.E.B.) qui comportait un volet statistique et un volet fiscal est abrogée pour être remplacée par deux nouvelles formalités déclaratives distinctes:
- Une enquête statistique sur les échanges de biens intra-EU
- Un état récapitulatif TVA
Le double traçage des échanges intra-EU
L’entreprise qui vend ou achète des biens au sein de l’Union européenne doit respecter les formalités déclaratives suivantes :
- Elle doit remettre un état récapitulatif de ses ventes transfrontières. Il s’agit d’informations fiscales, qui sont destinées à l’échange entre services fiscaux des États membres pour le contrôle de la TVA intra-UE. Cet état doit en principe être établi chaque trimestre dans un délai et selon les procédures déterminés par chaque paye européen. Toutefois, ces derniers peuvent prévoir que ces états récapitulatifs seront déposés sur une base mensuelle.
- Elle doit remplir un relevé Intrastat pour tracer ses flux d’introduction et d’expédition de biens intra-EU si un certain montant est dépassé. Le seuil est fixé par chaque pays européen. Il s’agit d’informations statistiques
Quelles sont les règles en France?
Le traçage des échanges de biens entre la France et le reste de l’Europe a été modifié au 1er janvier 2022 afin de mettre la France en conformité avec la législation européenne . Depuis cette date, la traditionnelle Déclaration d’Echanges de Biens (D.E.B.) qui comportait un volet statistique et un volet fiscal est abrogée pour être remplacée par deux nouvelles formalités déclaratives distinctes:
- La saisie spontanée d’un état récapitulatif TVA uniquement lorsque des livraisons intracommunautaires ont été réalisées au départ de la France.
- La réponse à une enquête statistique sur les échanges de biens intra-EU, par type de flux (introduction/expédition). Il n’y a pas de seuil. Les entreprises sont sélectionnées par l’administration française sur base d’un échantillon dont elle seul a la formule. La réponse à l’enquête statistique sera obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné.
L'oeil de l'expert
Afin de limiter la charge de réponse des entreprises, l’état récapitulatif TVA pourra être prérempli automatiquement, si l’entreprise le souhaite, à partir de sa réponse à l’enquête statistique. Cette possibilité ne sera offerte qu’aux entreprises interrogées dans l’enquête statistique qui auront accompli préalablement leurs obligations statistiques.
Seules les entreprises qui font partie de l’échantillon et qui ont reçu la lettre-avis seront redevables de la réponse à l’enquête statistique. Une entreprise ne doit pas déclarer spontanément une réponse à une enquête statistique.