Il existe en Europe et particulièrement sur le territoire belge un faisceau d'associations internationales sans but lucratif (AISBL) qui gravitent autour de la commission européenne. Ces associations regroupant les principaux acteurs européens ou mondiaux d'un secteur industriel déterminé (chimie, agro-alimentaire, etc.) rendent de nombreux services à leurs membres en contrepartie des cotisations statutaires: promotion du secteur, fourniture d’informations, réseautage, newsletters sur des sujets techniques, positions communes, réalisation d’études, d’enquêtes, de rapports sectoriels, etc.
Les associations ont également pour objet social la représentation et la défense des intérêts collectifs de ses membres vis-à-vis des tiers, notamment les autorités européennes. Le but est alors d’influer sur l’élaboration des politiques et les processus décisionnels des autorités publiques. Dans ce cas, elles peuvent organiser des réunions visant à préparer les négociations auprès des instances concernées, à informer les membres de leur suivi, etc. Elles sont généralement inscrites dans le registre des lobbyistes de la commission européenne.
Quel est le problème TVA lié au lobbying ?
La Directive TVA exonère de la TVA les prestations de services de nature syndicale qui sont rendues par les associations internationales à leurs membres en contrepartie du paiement de leur cotisation statutaire. Cette exonération TVA, qui a été transposée par exemple à l'article 44 du Code TVA en Belgique, est applicable dès lors que les conditions suivantes sont rencontrées:
- L'association doit poursuivre des objectifs de nature syndicale
- les services doivent être fournis par un organisme sans but lucratif
- les services doivent être rendus dans l'intérêt collectif des membres
- les services doivent être financés par les cotisations statutaires.
Dès lors que ces conditions sont rencontrées, les services prestés par l'association internationale à ses membres en contrepartie de la cotisation seront exonérées de la TVA. L'association sera traitée en conséquence comme un assujetti exonéré pour cette activité et ne pourra pas récupérer la TVA sur les dépenses y liées.
Nos experts conseillent de nombreuses associations internationales depuis plus de 20 ans sur leur fiscalité et notamment sur la TVA. Notre forte expérience sur le sujet nous enseigne que ce qui fait traditionnellement l'objet d'une très vive discussion lors d'un contrôle fiscal porte sur la définition même du lobbying. La limite entre d’une part la promotion d’un secteur et d’autre part sa défense et sa représentation n’est pas toujours aisée à déterminer et est donc source de conflits avec l’administration fiscale.
Que dit la Cour de Justice ?
Les notions TVA sont toutefois des notions autonomes de droit communautaire qui doivent recevoir une interprétation uniforme dans chaque pays européen. La Directive TVA a un effet direct, ce qui veut dire que le contribuable peut l'invoquer directement même si cela contrevient à une disposition nationale contraire.
Dans son arrêt célèbre du 12 novembre 1998 (C-149/97), la Cour de Justice considère que l'expression "organisme poursuivant des objectifs de nature syndicale" désigne une organisation qui a pour objectif principal la défense des intérêts collectifs de ses membres et la représentation de ceux-ci vis à vis des parties tierces concernées y compris les autorités publiques.
Pour la Cour de Justice, deux conditions cumulatives sont donc requises pour être considérés comme organisme de nature syndicale : l’objectif principal doit être la défense des intérêts collectifs des membres ET la représentation de ceux-ci.
L'oeil de l'expert
Les associations internationales sont généralement de fortes consommatrices de très nombreux services (consultants, avocats, etc.) et supportent donc de la TVA sur leurs dépenses.
Si votre association est établie en Belgique et a pour objet la représentation et la défense des intérêts de ses membres et qu'elle déduit la TVA sur toutes ses dépenses, il est alors certain que la question de son statut TVA sera mise sur la table lors d'un contrôle fiscal. L'administration fiscale belge tentera de requalifier le statut TVA pour passer d'un état d'assujetti ordinaire à celui d'un assujetti exonéré et ainsi refuser la déduction de la TVA sur les dépenses. Elle profitera également pour appliquer une amende administrative de 10% sur le montant de la TVA déduite à tort au cours des trois dernières années ainsi que des intérêts de retard de 9.6% par an.
L'association internationale a donc intérêt à préparer très soigneusement son dossier TVA en amont pour être en mesure de démontrer, au travers de documents adéquats (structure de coûts, TimeSheet, rapports d’activités, etc.) et à la satisfaction de l’administration, son objet principal.
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