L’article 44 du Code TVA exonère de la TVA les prestations de services de nature philanthropique ou civique qui sont rendues par les associations internationales à leurs membres en contrepartie du paiement de leur cotisation statutaire. Cette exonération TVA est applicable dès lors que les conditions suivantes sont rencontrées:

• L'association doit poursuivre des objectifs de nature syndicale
• les services doivent être fournis par un organisme sans but lucratif
• les services doivent être rendus dans l'intérêt collectif des membres
• les services doivent être financés par les cotisations statutaires.

Dès lors que ces conditions sont rencontrées, les services prestés par l'association internationale à ses membres en contrepartie de la cotisation seront exonérées de la TVA. L'association sera traitée en conséquence comme un assujetti exonéré pour cette activité et ne pourra pas récupérer la TVA sur les dépenses y liées.

Nous accompagnons depuis de nombreuses années les associations médicales dans la gestion de leur fiscalité et notamment la TVA. Et la question qui nous est systématiquement posée lors de notre première rencontre avec le secrétaire général de l'association est de savoir si les activités réalisées par son association pour ses membres en contrepartie des cotisations statutaires sont soumises ou non à la TVA ?

Notre réponse est alors systématiquement la même : cela dépend de la nature des services rendus à ses membres !

Tous les experts TVA de notre cabinet sont les tenants de l’école méthodiste: la TVA est un impôt dont le cadre est fixé par la Directive TVA. Les termes utilisés par la Directive TVA constituent des notions autonomes du droit communautaire et doivent donc recevoir une définition communautaire. Les arrêts rendus par la Cour de Justice s’imposent, en vertu de la hiérarchie des normes, au Code TVA et à l’interprétation de la loi par l’administration fiscale. Cela nous permet de rassurer le dirigeant de l'association : une méthodologie TVA appropriée couplée avec idées permettent en général de trouver le meilleur statut TVA pour son association médicale.