L’administration fiscale a indiqué dans sa décision ET 110.383 du 27 mars en 2006 les situations assez restrictives dans lesquelles un meuble sur mesure peut bénéficier du taux de TVA avantageux de 6%. Le meuble doit notamment être « incorporé » (c’est-à-dire faire corps) dans le bâtiment. A défaut, c’est le taux ordinaire de 21% qui est d’application.

C’est ce que vient de rappeler la cour d’appel de Gand.

Dans cette affaire, il ressortait clairement des documents que les armoires n’étaient pas réellement attachées au bâtiment : elles étaient placées sur un socle en bois. Et même si elles n’avaient pas de face arrière, elles avaient leurs propres parois latérales. En outre, entre le mur de la maison et ces parois latérales, il y avait un cadre en MDF (un « filler ») pour permettre justement de cacher ou de combler l’écart entre l’armoire et le mur. La cour a donc été convaincue que ces armoires pouvaient être retirées sans endommager la construction, tandis que les armoires pouvaient être réassemblées ailleurs.

L’argument selon lequel les armoires ne pouvaient pas s’adapter partout car elles étaient faites sur mesure (pour s’adapter parfaitement entre deux murs de la pièce existante) est également balayé d’un revers de la main. Pour la cour, il ne s'agit pas d'un critère permettant de déterminer si les armoires sont incorporées (c’est-à-dire font corps) au bâtiment. Ces armoires sont susceptibles d’être démontées et réinstallées à un autre endroit moyennant quelques adaptations techniques notamment des nouvelles joues de finition.

C’est donc bien le taux de TVA de 21% qui devait être calculé sur la livraison et le placement de ces armoires sur mesure.