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A retenir

Il est aujourd’hui de notoriété commune que certains pays européens (ex. Allemagne, Roumanie, Pologne, Tchéquie, etc.) sont passés maîtres dans l’art de refuser de rembourser la TVA aux entreprises étrangères. Et tous les prétextes sont bons: demande de remboursement déposée tardivement, dossier incomplet, absence de réponse à une demande additionnelle de renseignements, etc.

Pouvoir mener à bon port une demande de remboursement de la TVA étrangère ne s’improvise pas. Il faut adopter dès le début la bonne tactique TVA et savoir ensuite esquiver tous les pièges que ne manqueront pas de vous tendre les administrations fiscales tout au long de la procédure de remboursement

L’affaire portée devant la Cour de Justice

L’affaire portée devant la Cour de Justice est assez simple à résumer : les autorités roumaines ont refusé de rembourser la TVA à une société française au motif que les factures d’achat présentées en 2012 n’étaient pas conformes. Plutôt que de contester cette décision, l’entreprise a demandé à son fournisseur roumain de corriger les factures par l’émission de notes de crédit et de nouvelles factures correctes et à ensuite envoyé une nouvelle demande de remboursement en 2015. Que les autorités roumaines se sont empressées de rejeter au motif cette fois que la demande avait était présentée hors délai.

Fort de son bon droit, l’entreprise a décidé d'emprunter le chemin long et coûteux de contestation de cette décision de refus. Son affaire a finalement aboutit devant la Cour de Justice (arrêt du 21 octobre 2021, Wilo Salmson France SAS, C-80/20)