Mais les activités de votre association qui sont couvertes par les cotisations sont-elles "gratuites" ou "payantes" pour la TVA?

Il existe des situations où la réponse à cette question ne fait aucun doute. Il en est d'autres par contre nettement plus compliquées. Cette complexité peut être illustrée par le cas d'une association internationale qui a pour objet social la protection de l'environnement. Elle réclame annuellement le versement d'une cotisation à ses membres pour pouvoir financer ses activités sur le terrain ainsi que ses frais généraux. Cette activité de protection de l'environnement doit-elle être considérée pour la TVA comme une activité "gratuite" en ce qu'elle est réalisée au bénéfice de l'intérêt général de l'humanité ou doit-elle au contraire être considérée comme "payante" en ce qu'elle serait la contrepartie de la rémunération (la cotisation) versée par les membres ?

Pour être considéré comme une prestation de services taxable au sens du Code de la TVA, il doit exister un lien direct entre le service rendu et la contrepartie ou la rétribution reçue, de sorte qu'il existe un rapport entre le montant de l'avantage revenant aux bénéficiaires d'une prestation de service déterminée et le montant de la contre-valeur (Cour de justice de l'Union européenne, A. a. P., affaire C-102/86, du 8 mars 1988). En d'autres termes, il faut qu'il existe entre le prestataire et le preneur un rapport juridique dans le cadre duquel des prestations réciproques sont échangées, la rétribution perçue par le prestataire constituant la contre-valeur effective du service fourni au preneur.

Tous les experts TVA de notre cabinet sont les tenants de l’école méthodiste: la TVA est un impôt dont le cadre est fixé par la Directive TVA. Les termes utilisés par la Directive TVA constituent des notions autonomes du droit communautaire et doivent donc recevoir une définition communautaire. Les arrêts rendus par la Cour de Justice s’imposent, en vertu de la hiérarchie des normes, au Code TVA et à l’interprétation de la loi par l’administration fiscale.

La réponse à la question "les activités couvertes par les cotisations sont-elles "payantes" ou "gratuites" pour la TVA?" doit être analysée à la lumière de la jurisprudence européenne tout en prenant en compte la pratique administrative belge. Elle est essentielle afin de pouvoir clarifier le statut TVA correct de votre association et partant de sa capacité à pouvoir ou no récupérer la TVA sur ses dépenses:

• L'activité est gratuite? Votre association aura la qualité de non-assujetti et ne pourra pas récupérer la TVA sur ses dépenses;
• L'activité est payante? Votre association aura la qualité d'assujetti à la TVA. Il restera alors à pouvoir déterminer si ces activités, qui tombent dans le champ d'application de la TVA doivent être soumises à la taxe ou exonérées.