Notre expert TVA
Du changement dans les remboursements de TVA à partir du 1er janvier 2025
Les entreprises peuvent obtenir un remboursement de la TVA sur leurs dépenses via leurs déclarations de TVA.
À compter du 1er janvier 2025, la procédure de remboursement du crédit TVA pour les entreprises belges sera revue.
D'après l'administration fiscale, cette modification profitera grandement aux entreprises. En TVA, le diable se cache néanmoins bien souvent dans les détails. Il convient dès lors de rester vigilant face aux nouveaux pièges et chausse-trappes posés par l’administration sur le chemin du nouveau processus de remboursement.
Schéma récapitulatif
Les nouvelles règles
Les principes fondamentaux du nouveau modèle sont les suivants :
- Le crédit de TVA peut être demandé en remboursementr lorsqu'il dépasse € 50, quelle que soit la période concernée (actuellement fixé à € 400).
- Il n’est plus possible de compenser la TVA du début et de la fin de période. Le crédit TVA n’est donc plus automatiquement reporté par l’administration fiscale sur la période suivante. Désormais, chaque période doit être gérée séparément par l’entreprise.
- La demande de remboursement de la TVA sera approuvée par l’administration fiscale uniquement si les 6 dernières déclarations de TVA ont été soumises dans les délais et si l’entreprise a répondu aux éventuelles demandes d’informations supplémentaires de l’administration fiscale dans un délai de 10 jours.
- Généralisation de la restitution mensuelle pour les déposants mensuels (une autorisation spéciale n’est plus nécessaire).
Prenons un exemple concret
Si votre entreprise dispose d’un crédit TVA à la fin d’une période, elle a désormais deux possibilités :
- Elle ne demande pas de remboursement. Dans cette situation, l’administration fiscale transfère automatiquement le crédit TVA sur un "Compte-provisions TVA". L’entreprise doit ensuite gérer elle-même les montants inscrits via l’application « My Minfin », en sollicitant un remboursement total ou partiel, ou en utilisant la somme pour régler une autre dette fiscale, etc.
- Elle demande explicitement ce remboursement en cochant la case appropriée sur sa déclaration. Dans cette situation, l'administration fiscale procédera au remboursement dans un délai maximum de trois mois (art. 76, §1er du CTVA) suivant la période de déclaration, à condition que les critères suivants soient remplis :
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- Toutes les déclarations de TVA des six mois précédant la période de déclaration ont été soumises dans les délais impartis (soit le 20 ou le 25 du mois, selon que les déclarations sont mensuelles ou trimestrielles). Cette condition qui était déjà présente dans un arrêté royal est désormais rapatriée dans la loi elle-même au vu de son importance. Les anciennes tolérances administratives évitant les amendes en cas de léger retard de dépôt ou permettant un rallongement du délai en période estivale semblent ainsi devenir caduques, sauf revirement de dernière minute.
- La société a fourni, le cas échéant, une réponse probante à toute demande de renseignements par l'administration fiscale dans le délai raccourci de 10 jours.
Si l'une des deux délais n’est pas respecté, la demande de remboursement de TVA sera rejetée. Dans ce cas, le crédit de TVA sera soit transféré au compte-provision TVA de l'entreprise (en cas de non-respect du délai de dépôt des déclarations), soit retenu (en cas de non-respect du délai de réponse à la demande d'information). Il faudra alors suivre une procédure spécifique pour récupérer son argent.
L'oeil de l'expert
En Belgique, des tolérances administratives sont en place depuis 40 ans, offrant une certaine souplesse dans les délais de dépôt des déclarations TVA. L'administration ne sanctionne pas les dépôts légèrement tardifs et publie chaque année une communication sur l'extension des délais pendant la période estivale. De même, la compensation entre la TVA collectée et la TVA déductible durant un trimestre est une règle bien établie pour tous.
À partir du 1er janvier 2025, il sera essentiel de modifier ses habitudes pour éviter des amendes et des blocages de crédit TVA par les services fiscaux.
Un comptable avisé en vaut deux.