Notre expert TVA
Ne pas déposer sa déclaration TVA
Il peut arriver qu’une entreprise omette de bonne fois de déposer une de ses déclarations TVA.
Prenons par exemple le cas d’un comptable qui tombe malade pendant plusieurs mois et n’a pas les moyens de déléguer la tâche. Ou alors le cas où une entreprise subit un événement majeur tel qu'un incendie, une inondation ou une cyberattaque qui détruit une partie de ses locaux et de ses données comptables. La priorité est alors donnée à la continuité de l'activité et à la sauvegarde des données restantes. La préparation de la déclaration TVA peut être reportée en raison de l'urgence de la situation et de la nécessité de reconstruire les informations perdues.
L’administration fiscale belge n’est pas nécessairement clémente et applique jusqu’à présent automatiquement une amende administrative de € 100 par déclaration et par mois de retard (avec un maximum de € 1.000) en cas de dépôt tardif et de € 1000 en cas de non-dépôt.
Schéma récapitulatif
Un durcissement des sanctions au 1er janvier 2025
L'administration fiscale belge a décidé de durcir fortement les règles du jeu à partir du 1er janvier 2025.
Si votre entreprise ne soumet pas sa déclaration TVA dans les délais prévus par la loi, l’administration fiscale lui imposera non seulement une amende après trois mois, mais lui enverra également, à l’instar de ce qui se fait au Luxembourg, une proposition de déclaration de substitution.
Comment se calcule la déclaration TVA de substitution ?
Cette proposition consistera en substance à réclamer à l’entreprise défaillante le montant de TVA due le plus élevé repris dans les déclarations TVA relatives aux douze derniers mois avec un minimum de € 2.100.
Par exemple, une entreprise qui facture ses clients uniquement en janvier peut déclarer €100.000 de TVA à payer ce mois-là. Pendant le reste de l’année, elle bénéficie d’un crédit de taxe. Le comptable, souffrant d’une maladie imprévue, ne dépose pas la déclaration de juin. Trois mois plus tard, l’administration fiscale enverra une proposition de déclaration de substitution pour réclamer un montant additionnel de €100.000.
Comment réagir ?
À compter de la réception de la proposition, l'entreprise a un mois pour soumettre sa déclaration de TVA manquante et annuler ainsi la proposition de substitution. Si ce délai n'est pas respecté, la déclaration de substitution devient définitive. L'entreprise a alors la possibilité de contester cette décision par le biais d'un recours administratif ou judiciaire.
L'oeil de l'expert
Le principal problème de l'administration fiscale est qu'elle veut absolument aligner sa nouvelle politique TVA sur ses pratiques d'impôt sur le revenu.
Et c’est là certainement sa principale faiblesse. La TVA, étant un impôt européen avec ses propres règles, ne peut être exigée par simple présomption sans contredire des décennies de jurisprudence européenne.
Autant le savoir.