A retenir
Une entreprise qui importe des marchandises en Europe en provenance d'un pays tiers (USA, Chine, Royaume-Uni) doit payer la TVA au moment du dédouanement des marchandises.
Afin d'éviter le préfinancement de la TVA, de nombreux pays européens ont introduit la technique de l'autoliquidation de la TVA à l'importation.
La France a modifié ses règles au 1er janvier 2022. Le régime est obligatoire et automatique et toutes les entreprises étrangères sont désormais obligées de s'inscrire à la TVA en France.
La TVA est due sur l’importation des biens en Europe
Lorsque votre entreprise importe des marchandises en Europe, elle doit accomplir des formalités douanières mais également payer la TVA auprès des douanes au moment du dédouanement. Elle peut ensuite être récupérée selon les procédures prévues en matière de remboursement de TVA. Il peut donc se passer un certain temps entre le moment où la TVA est payée et le moment ou elle est effectivement remboursée.
Le préfinancement de la TVA peut être évité
Afin d’éviter ce préfinancement de la TVA, de nombreux pays européens ont introduit dans leur législation une possibilité de postposer le paiement de la TVA dans la déclaration TVA. Par cette technique d’autoliquidation, la TVA à l’importation est déclarée en même temps que sa demande de remboursement. Le préfinancement de la taxe est ainsi gommé.
Les conditions d’application de ce régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation sont malheureusement laissée à la seule discrétion de chaque pays européen.
Quelles sont les règles en France?
Les règles ont ainsi été modifiées en France au 1er janvier 2022. Depuis cette date, les entreprises étrangères qui importent des marchandises sur le territoire français doivent porter une attention particulière sur ce qui suit :
- Le mécanisme de l’autoliquidation de la TVA est automatique et obligatoire pour toutes les entreprises
- Le numéro de TVA français de l’importateur doit être renseigné sur le document d’importation.
- L’autoliquidation de la TVA à l’importation doit s’effectuer dans la déclaration TVA
L'oeil de l'expert
Votre entreprise importe des marchandises en France? Elle doit obligatoirement s'inscrire à la TVA dans ce pays pour pouvoir autoliquider la TVA à l’importation dans une déclaration de TVA locale.
Cette déclaration TVA sera préremplie avec les informations communiquées par la douane française. L’entreprise devra donc impérativement s’assurer de l’exactitude des données dont elle demeure seule responsable en mettant en place deux moyens de contrôle:
- Un travail de croisement des données préremplies avec celles mises à disposition sur le site des douanes françaises
- La mise en place de processus correctifs en cas de détection d’erreurs