Table des Matières
Votre entreprise fait du commerce de biens à l'intérieur de l'Union européenne? Il se pose alors la question du traitement TVA de vos ventes intra-européennes:
- Mon entreprise vend des biens à une entreprise étrangère. Ma facture doit-elle comporter de la TVA?
- Qu'est-ce qu'une vente en chaîne?
- Mon entreprise vend des biens à un particulier européen. Ma facture doit-elle comporter de la TVA?
- Mon entreprise doit-elle s'inscrire à la TVA si elle transfère une partie de son stock dans un autre pays européen?
- Mon fournisseur étranger me facture sans TVA. Est-ce normal?
Toutes ces questions pratiques ont trait aux règles TVA applicables aux livraisons de biens. Dès que vous commercez à l’intérieur du marché européen, les règles TVA relatives aux biens vous sont applicables. On parle ainsi d’une livraison intracommunautaire de biens et de son pendant, l’acquisition intracommunautaire de biens. Ces règles sont définies dans les articles 31 à 39 de la Directive TVA et fixent le pays dans lequel la TVA sera due. Il existe deux règles générales et une série de règles dérogatoires. En résumé, le lieu de taxation dépendra de la nature même du bien et du statut du bénéficiaire (professionnel ou particulier).
Mon entreprise vend des biens à une entreprise étrangère. Ma facture doit-elle comporter de la TVA?
Non. Cette vente sera exonérée de TVA dans la mesure où le bien quittent effectivement un pays européen à destination d'un autre pays européen. On parle alors de livraison intracommunautaire de biens. Pour bénéficier de cette exonération de TVA, votre entreprise doit répondre aux trois conditions suivantes:
- obtenir le numéro de TVA de son client
- conserver la preuve du transport des biens
- renseigner cette opération dans une relevé intra-EU.
Si une de ces conditions n’est pas respectée, l’administration fiscale fera tomber l’exonération et soumettra la vente à la TVA.
Qu'est-ce qu'une vente en chaîne?
Une vente en chaîne est une vente où la livraison effective des biens est faite directement du premier vendeur à l’acheteur final sans passer par l’acheteur intermédiaire. C’est ce que l’on appelle une opération triangulaire : il y a trois entreprises concernés (A, B et C) identifiés dans trois pays européens différents mais un seul transport de biens de A à C.
Votre entreprise devra en principe prendre un numéro de TVA dans le pays d’arrivée des biens (C), sauf à entrer dans les conditions lui permettant d’appliquer un régime de simplification institué par la Directive TVA pour ce type d’opération. Une attention toute particulière doit être portée aux interprétations divergentes des administrations fiscales sur l’application de ce régime simplifié.
Lire notre article: les opérations triangulaires en TVA: qu'est-ce que cela signifie?
Mon entreprise vend des biens à un particulier européen. Ma facture doit-elle comporter de la TVA?
Oui. La TVA est normalement due dans le pays du client. C’est que l’on appelle le régime des ventes à distance. Il est possible depuis le 1er juillet 2021 de déclarer toutes ces ventes dans une déclaration TVA unique, ce qui évite de devoir prendre un numéro de TVA dans tous les pays européens. Pouvoir déterminer les bonnes règles TVA peut s’avérer laborieux puisque plusieurs régimes TVA coexistent : régime des ventes à distance de biens intracommunautaires, régime des ventes à distance de biens importés, seuil de € 150, vente de biens à travers des intermédiaire (Amazon, etc.). Bref, en matière de simplification administrative,
Mon entreprise doit-elle s'inscrire à la TVA si elle transfère une partie de son stock dans un autre pays européen?
Une entreprise peut avoir un intérêt commercial à « délocaliser » physiquement une partie de son stock au plus près de ses clients européens (“stock avancé”), ces derniers se portant acquéreur des biens soit au moment où ils trouvent eux- même un acheteur (« consignment stock ») soit au moment où ils prélèvent les biens du stock pour les intégrer dans un processus de fabrication (« call-off-stock »).
L’expédition d’une partie de votre stock dans un autre pays européen alors qu’il n’est pas encore vendu oblige normalement votre entreprise à devoir prendre un numéro de TVA à l’étranger. Il existe cependant un régime de simplification instauré depuis le 1er janvier 2020 dans tous les pays européens (« stocks sous contrat de dépôt ») vous permettant d’échapper à l’immatriculation à la TVA à l’étranger moyennant le respect de certaines exigences de fond et de forme.
Mon fournisseur étranger me facture sans TVA. Est-ce normal?
Oui. L'acquisition intracommunautaire est le pendant de la livraison intracommunautaire. Cet achat est soumis à la TVA dans le pays d’arrivée des biens et c’est à vous, en votre qualité d’acheteur, qu’il revient de collecter la TVA pour le compte du Trésor public local et de la déduire lors de votre déclaration TVA.
L’attention doit être portée au lieu de destination. S’il s’agit d’un pays autre que celui dans lequel vous êtes établi, vous aurez plus que probablement des obligations et autres formalités déclaratives en matière de TVA dans le pays en question.
Attention aux sanctions !
Une entreprise qui commerce au sein de l’UE doit se montrer vigilante à plus d’un titre :
- Un simple mouvement transfrontalier de biens induit un nombre impressionnant de possibilités pour chaque cas spécifique. Car si la Directive TVA est une base utile, encore faut-il parvenir à la comprendre à la lueur des disparités nationales. Chaque transaction avec un partenaire européen doit donc faire l’objet d’un examen attentif afin de s’assurer du traitement TVA correct.
- Une entreprise qui commerce avec des pays européens doit s’assurer de rassembler des documents commerciaux usuels et concordants pour chaque transaction et ce, afin de pouvoir résister au premier contrôle fiscal. Ces documents sont souvent négligés par les entreprises. Et cela, les administrations fiscales le savent très bien. Si les documents présentés lors d’un contrôle fiscal sont incomplets ou inexacts, cela peut faire basculer votre entreprise dans des soucis financiers : amendes administratives, remise en cause de l’exonération de TVA en matière de livraison intracommunautaire, poursuite pour fraude fiscale, etc.
- Les règles TVA du commerce intra-européens présentent des risques importants de fraude. C’est la raison pour laquelle les administrations fiscales se montrent intraitables et parfois ingérables. Le commerce avec des partenaires européens ne se limite donc pas à envoyer une facture sans TVA.
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Fort de son expérience, notre cabinet donne des conseils juridiques sur toutes les matières touchant la TVA. Nous recherchons des solutions optimales et "cousues main" pour nos clients en passant systématiquement en revue l’ensemble de la matière (notre bibliothèque fiscale est forte de plus de 20.000 documents). Notre savoir-faire nous permet d'articuler toute cette matière première pour vous donner, in fine, l'interprétation la plus juste aux questions TVA les plus épineuses que vous nous posez.
Comment cela se passe-t-il concrètement?
C'est très simple pour vous: vous nous expliquez votre situation au cours d'une vidéoconférence ou par email. A partir de là, nous prenons le relai:
- Nous réalisons des recherches fiscales en vue de déterminer le traitement TVA exact des biens que vous achetez ou que vous vendez
- Nous rédigeons une note de synthèse résumant notre position
Les avis que nous vous rendons sont structurés de manière à vous communiquer une réponse claire, précise et rapide. Une synthèse est présentée, dans la plupart des cas, sous la forme de schémas et de tableaux afin d’augmenter la lisibilité et la compréhension de l’étude juridique. Elle vous permet ensuite de prendre en toute connaissance de cause les décisions stratégiques qui se présentent à votre entreprise.
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