Auparavant, un vendeur belge qui vendait et livrait des marchandises à un acquéreur étranger était en droit de revendiquer l’exonération à la TVA de sa vente au titre de livraison intracommunautaire dès lors qu’il réunissait les trois conditions matérielles suivantes :
1) le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire a été transféré à l’acquéreur;
2) les biens sont physiquement expédiés d’un Etat membre à un autre et;
3) l’acquéreur est un assujetti.
Deux nouvelles conditions ont été ajoutées dans la Directive TVA depuis le 1er janvier 2020 :
- L’exonération de TVA ne sera acquise que pour autant que l’acquéreur communique son numéro d’identification TVA au fournisseur. Ce numéro de TVA devient ainsi une condition matérielle pour l’application de l’exonération de TVA, plutôt qu’une simple exigence de forme comme c’était le cas préalablement. Si par ignorance ou négligence, l’acquéreur ne communique pas son numéro de TVA dans le délai imparti, le fournisseur belge n’aura alors d’autre choix que de facturer la livraison intracommunautaire … avec TVA belge. Un doute juridique subsiste à cette heure sur la possibilité ou non de correction par la suite et sur les modalités éventuelles de récupération de cette TVA. On aperçoit immédiatement l’impasse dans laquelle certaines entreprises pourraient aboutir. De plus, cela alimente à nouveau le débat sur le point de savoir si le numéro de TVA ne serait pas qu’une exigence formelle.
- L’exonération de TVA ne sera acquise que pour autant que le fournisseur ait satisfait à son obligation de déposer et compléter correctement le relevé intracommunautaire de biens. Il conviendra d’être excessivement vigilant quant à l’identification du fait générateur et de l’exigibilité de la taxe afin de remplir le listing correspondant à la bonne période de déclaration. Si la vente n’est pas reprise dans le bon listing ou si le listing contient des données incorrectes concernant la livraison, l’administration fiscale aura le pouvoir de révoquer l’exonération de TVA et se retournera vers le fournisseur pour lui réclamer le paiement de la TVA, les amendes et les intérêts de retard, à moins que ce dernier puisse dûment justifier son manquement à la satisfaction des autorités compétentes.
Vers un choc frontal avec les autorités fiscales ?
La TVA est un impôt en principe neutre pour les entreprises. Les quelques exemples ci-avant annoncent les problèmes graves de neutralité de la taxe que ne manqueront pas de susciter les nouvelles règles TVA en matière d’exonération des livraisons intracommunautaires.
Les entreprises actives dans le commerce intracommunautaire de biens ont ainsi un intérêt impérieux à revoir leurs procédures internes afin de se prémunir contre les désagréments évoqués plus haut.
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