Si votre entreprise souhaite s'inscrire à la TVA en France, elle devra impérativement entrer en contact avec les services fiscaux français. Il est inutile de contacter l'administration fiscale de votre pays d'établissement.

Votre entreprise devra notamment communiquer les documents suivants :

• Le(s) formulaires d’immatriculation à la TVA complétés dans la langue du pays
• Une copie des statuts
• Un extrait du registre de commerce
• Une attestation d’assujettissement à la TVA
• Une procuration (si vous faites appel à un mandataire fiscal)
• La preuve de l’activité sur le territoire du pays concerné : un contrat, un bon de commande, etc.

L'administration fiscale peut exiger la traduction en français de certains de ces documents.

Si votre dossier est complet, il faut en général compter un mois pour obtenir le numéro de TVA. Le service administratif compétent (DRESG) qui s'occupe des sociétés étrangères étant totalement désorganisé, le temps réel moyen pour obtenir son numéro de TVA français oscille en réalité entre 3 et 6 mois.

Les entreprises non-européennes ne peuvent normalement pas s’immatriculer à la TVA elles-mêmes en France. Elles doivent le faire par l’intermédiaire d’un représentant fiscal. Il s’agit d’une entreprise locale qui va vous représenter vis-à-vis des autorités TVA locales. Il est responsable du respect de toutes vos obligations TVA, y compris celles dont il n'a pas eu connaissance. C'est la raison pour laquelle il peut exiger une caution (par ex. une garantie bancaire) de votre part avant d’accepter la mission de représentation. Les entreprises établies dans 42 pays tiers (notamment le Royaume-Uni) sont néanmoins dispensés de désigner un représentant fiscal.

Les entreprises européennes n'ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal. Pour faciliter leurs relations avec l'administration fiscale locale, elles peuvent néanmoins désigner un mandataire fiscal qui effectuera les formalités déclaratives à leur place. Dans ce cas, il n’est pas nécessaire d’émettre une garantie bancaire. L’entreprise demeure seule responsable du paiement de ses dettes TVA.

Votre entreprise doit tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour permettre l'application de la TVA et son contrôle par l'administration fiscale française.

Il n'y a pas de conditions de seuils. Les entreprises sont sélectionnées par l’administration française sur base d’un échantillon dont elle seul a la formule. La réponse à l’enquête statistique est obligatoire même en cas d’absence de flux réalisés par l’entreprise pour un mois donné. Elle doit être donnée avant le 10ème jour du mois qui suit.

Votre entreprise en sa qualité de fournisseur de biens ou de prestataire de services est normalement obligée de délivrer une facture avec TVA à son client. C’est la règle générale. Il existe cependant de nombreuses situations dérogatoires qui transfèrent cette obligation de paiement de la taxe au client lui-même. Ces situations sont celles dites de « reverse charge » ou encore « d’autoliquidation de la taxe ».

Les règles spéciales de l'autoliquidation de la TVA ont été introduites en France pour les entreprises étrangères :

Pour les livraisons de biens:

L'autoliquidation est applicable à toutes les livraisons nationales de biens effectuées par une entreprise qui n'est pas établie en France (peu importe qu'elle y soit ou non identifiée à la TVA), à la condition que le client soit lui-même un assujetti identifié à la TVA en France.

Pour les prestations de services:

L'autoliquidation est applicable à toutes les prestations nationales effectuées par une entreprise qui n'est pas établie en France (peu importe qu'elle y soit ou non identifiée à la TVA), à la condition que le client soit lui-même un assujetti identifié à la TVA en France.

La Directive TVA fixe les mentions obligatoires minimum que vous devez reprendre sur votre facture. Les pays peuvent dans certains cas y ajouter des mentions obligatoires additionnelles. Une attention toute particulière doit être portée sur les taux de conversion lorsque la monnaie utilisée sur la facture n’est pas celle du pays dans lequel se déroule l’opération ainsi que sur les mentions spécifiques justifiant la raison légale pour laquelle la TVA n’est pas portée en compte.

La France applique 4 taux de TVA différents :

• Taux normal : 20%
• Taux intermédiaire : 10%
• Taux réduit: 5,5%
• Taux réduit: 2,1%

Il est possible d'envoyer sa facture sous format papier. La facturation électronique deviendra obligatoire à partir du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille moyenne et à partir du 1er janvier 2026 pour toutes les autres. Le déploiement des obligations d’e-reporting (transmission des ventes en temp réel) suivra le même calendrier.

Il existe plusieurs méthodes de remboursement de la TVA française. Les formalités pratiques pour récupérer la TVA à l’étranger seront différentes selon que votre entreprise est établie ou non en Europe et/ou qu’elle est identifiée ou non à la TVA en France :

• Si votre entreprise dispose d’un numéro de TVA en France, elle devra introduire une demande de remboursement dans les formes et les délais requis par la réglementation locale. Le crédit TVA est en principe automatiquement transféré sur le mois suivant. Le remboursement effectif peut toutefois être demandé moyennant certaines conditions. Le seuil minimum est de € 760 (ou € 150 annuellement)

• Si votre entreprise est établie dans un pays européen et ne dispose pas d’un numéro de TVA en France, elle devra introduire une demande de remboursement de la TVA de manière électronique au départ de son pays de résidence et ce, dans les formes et délais requis par la Directive 2008/9.

• Si votre entreprise est établie en dehors de l’Europe et ne dispose pas d’un numéro de TVA en France, elle devra désigner un représentant fiscal pour introduire sa demande de remboursement et ce, dans les formes et délais requis par la 13ème Directive.

La TVA supportée sur les achats, les importations ou les acquisitions intracommunautaires de biens et de services peut être récupérée par une société étrangère à condition que ces dépenses soient destinées à des activités imposables et à condition que la documentation appropriée soit disponible.

Aucune TVA en amont ne peut être récupérée sur l'une des dépenses suivantes :

• Les dépenses de logement faites au bénéfice des dirigeants ou des salariés de l'entreprise.