with Aucun commentaire

Bon à savoir

Les services fiscaux belges sont très sensibles sur l'application correcte du mécanisme d'autoliquidation. En cas de contrôle TVA, ils refusent systématiquement le remboursement de la TVA facturée par erreur au client et appliquent des amendes et des intérêts de retard si le mécanisme d'autoliquidation n'a pas été appliqué. A l'inverse, les autorités réclameront systématiquement la TVA belge, des amendes et des intérêts de retard en cas d'application erronée du mécanisme d'autoliquidation.