Votre entreprise peut être amenée à devoir prendre un numéro de TVA en Belgique. Cette immatriculation se fait soit directement, soit par l’intermédiaire de ce que l’on appelle un représentant fiscal.

Le représentant fiscal est une entreprise belge qui va remplir toutes les obligations TVA en Belgique pour vous : il s’occupe du dossier d’immatriculation à la TVA, tient la comptabilité TVA, signe et dépose les déclarations TVA, les divers relevés, assiste aux contrôles fiscaux, etc. C’est légalement lui qui est responsable du paiement de la TVA que vous devez auprès du trésor public.

Afin d’éviter les mauvais payeurs, l’administration belge exige le dépôt d’une garantie bancaire au représentant fiscal en vue de couvrir les dettes TVA éventuelles.

Avec ce système de sûretés prévu par la réglementation TVA belge, votre entreprise peut donc très rapidement se retrouver avec une somme d’argent importante bloquée pendant de nombreuses années, ce qui peut in fine la faire douter du bien-fondé de passer par la Belgique.

D’autant plus que des pays limitrophes comme la France, les Pays-Bas ou l’Allemagne n’exigent pas systématiquement l’émission d’une telle garantie.

La Belgique, dans un objectif concurrentiel à peine voilé, a donc décidé d’adoucir son mode de calcul de la garantie bancaire et ce, depuis du 1^er octobre 2021.

Trois éléments importants sont à retenir :

• Auparavant, le montant de cette garantie s’élevait, en principe, jusqu’à 25% de la TVA théoriquement due sur une base annuelle. Dorénavant, le mode de calcul est de 10% de la TVA effectivement due, toujours sur une base annuelle. Outre cette diminution arithmétique notoire, c’est la distinction entre la théorie et l’effectivité qui est à souligner. En effet, celle-ci a des implications concrètes qui peuvent se dévoiler, immédiatement, très avantageuses. 

• Quant au montant de la garantie, il est maintenant précisé qu'un seuil maximum de  1.000. 000 EUR est fixé (le seuil minimum de 7. 500 EUR étant maintenu). Là encore, ce plafond représente un ajustement, somme tout, favorable.

• Enfin, les révisions susceptibles d’être opérées sur cette dite garantie seront, semble-t-il, davantage mises en pratique.