Une entreprise qui vend des marchandises et les expédie dans un autre pays européen réalise ce que l'on appelle en TVA une livraison intracommunautaire de biens. Lorsque son client est une entreprise, le vendeur sait qu'il ne doit pas mentionner de la TVA sur sa facture : La vente intracommunautaire de biens est exonérée de TVA.

Cette exonération de TVA n'est en réalité pas automatique. Son fonctionnement dépend de la réunion des cinq conditions matérielles suivantes :

1) le pouvoir de disposer du bien comme un propriétaire a été transféré à l’acquéreur;

2) les biens sont physiquement expédiés d’un Etat membre à un autre

3) l’acquéreur est un assujetti

4) l'acquéreur a communiqué un numéro de TVA d'un pays européen autre qu'un numéro de TVA du pays de départ

5) le vendeur a repris sa vente dans le bon listing intracommunautaire des biens

A une livraison intracommunautaire exonérée dans le pays de départ du transport pour le vendeur correspond une acquisition intracommunautaire de biens taxable dans le pays d'arrivée pour le client.

Les deux dernières conditions ont été rajoutées en 2020 dans le cadre du règlement d'exécution européen (quick fixes) qui avait pour objet de mieux réguler les flux intracommunautaires:

• L’exonération de TVA n'est acquise que pour autant que l’acquéreur communique son numéro d’identification TVA au fournisseur. Ce numéro de TVA est donc devenu une condition matérielle pour l’application de l’exonération de TVA, plutôt qu’une simple exigence de forme comme c’était le cas préalablement. Si par ignorance ou négligence, l’acquéreur ne communique pas son numéro de TVA dans le délai imparti, le fournisseur n’aura alors d’autre choix que de facturer la livraison intracommunautaire … avec TVA locale. Un doute juridique subsiste sur la possibilité ou non de correction par la suite et sur les modalités éventuelles de récupération de cette TVA. On aperçoit immédiatement l’impasse dans laquelle certaines entreprises pourraient aboutir. De plus, cela alimente à nouveau le débat sur le point de savoir si le numéro de TVA ne serait pas qu’une exigence formelle.

• L’exonération de TVA n'est acquise que pour autant que le fournisseur ait satisfait à son obligation de déposer et compléter correctement le relevé intracommunautaire de biens. Il convient d’être excessivement vigilant quant à l’identification du fait générateur et de l’exigibilité de la taxe afin de remplir le listing correspondant à la bonne période de déclaration. Si la vente n’est pas reprise dans le bon listing ou si le listing contient des données incorrectes , l’administration fiscale aura le pouvoir de révoquer l’exonération de TVA et se retournera vers le fournisseur pour lui réclamer le paiement de la TVA, les amendes et les intérêts de retard, à moins que ce dernier puisse dûment justifier son manquement à la satisfaction des autorités compétentes.