Facture avec paiement échelonné du prix
Les entreprises jouent le rôle de collecteur d’impôt pour le compte des pouvoirs publics: elles doivent collecter la TVA auprès de leurs clients et la reverser ensuite au Trésor public.
La TVA est normalement due au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée.
Le moment précis où une opération est effectuée n’est cependant pas toujours facile à déterminer surtout lorsqu’elle se déroule sur une longue période (par ex. un chantier de construction) ou de manière récurrente et continue (ex. abonnement internet, fourniture de de gaz, etc.). Aussi, lorsque l’opération donne lieu à des décomptes ou des paiements successifs, la Directive déplace le moment où la TVA devient exigible à la fin des périodes auxquelles ces décomptes ou paiement se rapportent.
Prenons un exemple concret
Une société exécute un chantier de construction pour un montant de € 10.000.000. Le chantier va durer deux ans. L’entreprise établit un décompte chaque trimestre tenant compte de l’état d’avancement du chantier et réclame à son client le paiement d’une partie du prix. Dans cette situation, la TVA ne doit pas être payée à la fin du chantier (au moment où le chantier est achevé) mais au fur et à mesure des décomptes et/ou paiements successifs.
Quand est-il lorsqu’une prestation est pleinement achevée mais que les parties conviennent contractuellement que la rémunération sera payée de manière échelonnée. Quelle est la règle d’exigibilité dans ce cas ?
L’affaire portée devant la Cour de Justice
Une entreprise perçoit une commission de € 1.000.000 pour son service d’intermédiation dans la vente d’un bâtiment. Elle convient contractuellement avec son client que ses honoraires pourront être payés par tranche de € 200.000 pendant 5 ans.
Elle délivre la première année une facture de € 200.000 majorée de TVA à son client. L’administration fiscale allemande ne l’entend pas de cette oreille et exige le paiement de la TVA sur l’intégralité des honoraires puisque la prestation est pleinement achevée. L’entreprise estime cette position administrative est injuste car elle aboutit à verser au Trésor public une TVA sur un montant qu’elle n’a pas encore perçu de son client.
Le litige est porté devant la Cour de Justice qui doit trancher : La TVA est-elle due au moment où le service est achevé ou au fur et à mesure des paiements successifs du client?
La réponse apportée par la Cour de Justice
La Cour de Justice donne raison à l’administration fiscale allemande.
La base d’imposition ne peut être réduite que dans des cas bien précis (par ex. lorsque la vente est annulée ou refusée ou en cas de faillite du client) définis dans la Directive TVA. Un accord d’échelonnement de paiement n’est pas visé et ne saurait donner lieu à une réduction de la base d’imposition.
La Directive énonce par contre deux règles générales en matière d’exigibilité de la TVA:
- Une règle pour les opérations ponctuelles: la TVA est due au moment où l’opération est achevée, effectivement réalisée. En d’autres termes, l’assujetti doit payer la TVA sur la totalité du prix même s’il est contraint de préfinancer lui-même la TVA. Le fait qu’il ait convenu avec son partenaire un paiement échelonné est sans pertinence.
- Une règle générale pour les opérations récurrentes ou continues : dans ce cas on ne peut pas attendre l’achèvement de l’opération : la TVA est due au fur et à mesure des décomptes ou paiements successifs.
Il n’est légalement pas admissible de « mixer » les deux règles dans un contrat : la prestation d’intermédiation étant pleinement achevée, la TVA est due sur la totalité du prix. Que les parties aient convenues entre elles d’échelonner le paiement ne fait pas obstacle à ce qui précède. Seuls les Etats membres (et non les assujettis) peuvent moduler les règles d’exigibilité autrement que ce qu’énonce la Directive.
Arrêt de la C.J.U.E. du 28/10/2021, X-Beteiligungsgesellschaft mbH, c/324/20
Bon à savoir
Quand la TVA est-elle due ? Question simple, réponse difficile !
Le cas soumis à la Cour est une bonne illustration du problème relatif au moment où la TVA est due et la base d’imposition sur laquelle cette taxe doit être calculée.
Dans un contexte de prestations de services achevées, le fait de conclure un contrat permettant un paiement échelonné du prix n’influence en rien le moment où la taxe est due. Le moment où la TVA doit être payée n’est pas à la libre discrétion des parties : c’est la Directive TVA et, le cas échant, le pays en cause, qui édictent les règles en matière d’exigibilité de la TVA !
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