La TVA sur les services
Toutes les prestations de services ne sont pas taxées de la même manière en TVA. La règle générale la plus connue est contenue à l'article 44 de la directive TVA et détermine le lieu de taxation du service dans le pays du client lorsque ce dernier est un assujetti à la TVA.
Cette règle générale souffre cependant de nombreuses dérogations. Tel est notamment le cas du service consistant à donner accès à des manifestations éducatives (séminaires, congrès professionnel, conférence, colloque, formations professionnelles, etc.) qui est taxé non pas au lieu d'établissement du client mais à l'endroit où ces manifestations sont organisés.
Prenons un exemple
Pour illustrer cette règle, prenons l’exemple d’une ASBL qui organise une formation professionnelle pour ses membres en Espagne. Elle devra obligatoirement porter de la TVA espagnole en compte sur les registration fees réclamées aux entreprises participantes et sera donc tenue de procéder à son immatriculation à la TVA en Espagne.
Que faut-il entendre par "droit d'accès"?
Encore faut-il savoir ce que l'on entend par "donner accès à une manifestation". A la suite d'un arrêt de la Cour de Justice dans l'affaire C-647/17 Srf konsulterna, la Comité TVA a décidé de prendre les lignes directrices suivantes :
- Pour déterminer si un cours, un séminaire ou une conférence doit être considéré comme une manifestation, il faut en examiner l’ensemble des éléments pertinents, à savoir le contenu, le lieu et la durée. Dans la majorité des cas, pour être qualifié de « manifestation », un cours, un séminaire ou une conférence ne peut durer plus d’une semaine
- L'inscription et le paiement préalables pour un cours, un séminaire ou une conférence sont sans importance. Par conséquent, le fait que le prestataire connaisse l’identité de tous les participants avant le début du cours, du séminaire ou de la conférence et, par conséquent, puisse l’adapter aux besoins ou aux souhaits du preneur, n’a pas d’incidence.
- Lorsqu’une entreprise acquiert un service qualifié d’« accès à une manifestation », le fait que cette manifestation accueille des participants qui sont des personnes physiques représentant cette entreprise n’empêche pas l’application de l’article 53 de la directive TVA.
A lire également: inscription à un congrès professionnel: avec ou sans TVA?
4. L'oeil de l'expert
Les règles exposées ci-avant ont été prises presque à l'unanimité. Cela veut dire que la cacophonie est encore de vigueur entre les Etats-membres sur ce qu'il y a lieu d'entendre par "droit d'accès" à une manifestation. Veuillez également garder à l’esprit que les lignes directrices émises par le comité de la TVA ne sont que des vues d’un comité consultatif. Elles ne constituent pas une interprétation officielle du droit communautaire et n’ont pas nécessairement l'accord de la Commission européenne. Elles ne lient pas la Commission européenne ni les Etats membres qui sont libres de ne pas les suivre.
Contactez-nous
Une question TVA ?
Vidéoconference gratuite de 15 min.