A retenir
Il est aujourd’hui de notoriété commune que certains pays européens (ex. Allemagne, Roumanie, Pologne, Tchéquie, etc.) sont passés maîtres dans l’art de refuser de rembourser la TVA aux entreprises étrangères. Et tous les prétextes sont bons: demande de remboursement déposée tardivement, dossier incomplet, absence de réponse à une demande additionnelle de renseignements, etc.
Pouvoir mener à bon port une demande de remboursement de la TVA étrangère ne s’improvise pas. Il faut adopter dès le début la bonne tactique TVA et savoir ensuite esquiver tous les pièges que ne manqueront pas de vous tendre les administrations fiscales tout au long de la procédure de remboursement
Motif de rejet fréquent? La facture n'est pas conforme
Le motif le plus souvent invoqué par l'administration fiscale pour refuser le remboursement de la TVA se trouve dans la non-conformité des factures. Les pays européens les plus rétifs rejettent systématiquement les demandes lorsque les factures d’achat présentées par le demandeur ne comportent pas toutes les mentions obligatoires (telles qu’une date de facture manquante, un numéro de facture manquant, une adresse incorrecte, une description imprécise de l’objet de la prestation et de la période d’exécution de celle‑ci ou un numéro fiscal manquant, etc.).
L’affaire portée devant la Cour de Justice
L’affaire portée devant la Cour de Justice est assez simple à résumer : les autorités roumaines ont refusé de rembourser la TVA à une société française au motif que les factures d’achat présentées en 2012 n’étaient pas conformes. Plutôt que de contester cette décision, l’entreprise a demandé à son fournisseur roumain de corriger les factures par l’émission de notes de crédit et de nouvelles factures correctes et à ensuite envoyé une nouvelle demande de remboursement en 2015. Que les autorités roumaines se sont empressées de rejeter au motif cette fois que la demande avait était présentée hors délai.
Fort de son bon droit, l’entreprise a décidé d'emprunter le chemin long et coûteux de contestation de cette décision de refus. Son affaire a finalement aboutit devant la Cour de Justice (arrêt du 21 octobre 2021, Wilo Salmson France SAS, C-80/20)
Une succession d’erreurs commises par l’entreprise
Le combat administratif et judiciaire acharné de l’entreprise française se solde dix ans plus tard par un mièvre résultat. Elle a malheureusement commis une succession d’erreurs qui fait qu’elle ne récupérera probablement sans doute jamais sa TVA roumaine.
Quelles sont ses erreurs ? Les mêmes que pourraient faire n’importe qu’elle autre entreprise : un manque de rigueur lors de l’introduction de sa demande de remboursement et une connaissance approximative des règles et procédures locales en matière de récupération de la TVA.
La proie française était bien trop facile à croquer pour les services fiscaux roumains.
Comment se défendre en cas de rejet de la demande de remboursement?
Pour éviter la même mésaventure, vous devez garder à l’esprit un principe de base en TVA : le remboursement de la TVA étrangère est un droit fondamental du système TVA. C’est ce que rappelle itérativement la Cour de Justice depuis plus de trente ans.
Les services fiscaux ne peuvent donc pas rejeter la facture lorsque le vice porte sur certaines formalités. Ce n’est que si un document est entaché de vices tels qu’ils privent l’administration fiscale nationale des données nécessaires pour fonder une demande de remboursement qu’il est possible de considérer qu’un tel document ne constitue pas une « facture », au sens de la directive TVA.
En cas de rejet de votre demande de remboursement il faut donc savoir riposter dans les formes et les délais requis par la législation locale.
Notre conseil ? Utiliser la bonne tactique TVA
Les procédures de demande de remboursement de la TVA étrangère cachent de nombreux pièges et chausse-trappes.
Deux tactiques TVA s’offrent à vous dans le cadre de la gestion de ces procédures :
- Vous réagissez avant l’envoi de votre demande de remboursement. Pour cela, vous devez parcourir minutieusement votre dossier et prendre toutes les actions nécessaires pour corriger vos factures d’achat préalablement au dépôt de votre demande. Il ne sert en effet à rien de présenter des documents dont vous savez pertinemment bien qu’ils seront immédiatement rejetés par les services fiscaux locaux.
- Vous décidez de déposer quand même votre demande de remboursement et réagissez après la décision de refus des services fiscaux locaux. Pour cela, vous devez connaître à la perfection les règles et procédures locales de réclamation. Il est en effet toujours possible de contester une décision de refus. Et ces réclamations sont la plupart du temps justifiées. Elles doivent néanmoins être introduites dans les formes et délais (la plupart du temps assez court) requis par la législation locale.
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