Autoliquidation sur option pour les entreprises étrangères (art. 194 de la Directive TVA)
Le système de TVA de l'UE repose essentiellement sur des paiements fractionnés, la TVA étant collectée à chaque étape de la chaîne de production et de distribution après compensation entre la TVA en amont payée sur les achats et la TVA en aval perçue sur les ventes. Selon la règle principale établie par l'article 193 de la directive TVA, la personne redevable du paiement de cette TVA est la personne qui fournit les biens ou les services. Le redevable est la personne qui est tenue de payer la TVA au Trésor.
Les États membres peuvent prévoir que le redevable de la TVA est la personne qui acquiert les biens ou les services lorsque l'opération est effectuée par un fournisseur qui n'est pas établi dans le pays dans lequel la TVA est due. Cette autoliquidation est régie par la réglementation nationale.
Quelles sont les règles en Slovénie?
La Slovénie a levé l'option prévue par l'article 194 de la Directive TVA en 2022.
Le régime de l'autoliquidation de la TVA s'applique moyennant le respect des conditions suivantes:
- Le fournisseur ou le prestataire est une entreprise étrangère (UE ou non-EU) qui n'est ni établie, ni identifiée à la TVA en Slovénie
- Le client est un assujetti à la TVA qui est immatriculé à la TVA en Slovénie (peu importe qu'il y soit établi ou non)
Prenons un exemple concret
Une entreprise française achète des marchandises à un fournisseur slovène et les revend à une entreprise allemande ayant un numéro de TVA slovène. Les biens restent en Slovénie.
La société française ne sera pas tenue de s'enregistrer aux fins de la TVA en Slovénie et devra délivrer une facture sans appliquer la TVA slovène à son client allemand. La TVA encourue sur son achat serait récupérée par la procédure électronique prévue par la directive 2008/9.
Bon à savoir
L'application de l'autoliquidation n'est pas une option pour les entreprises étrangères. Elles doivent savoir si elles entrent dans les conditions pour pouvoir ou non l'appliquer.
Les services fiscaux locaux peuvent refuser de rembourser la TVA locale lorsque l'autoliquidation n'a pas été appliquée ou inversement réclamer la TVA lorsque le régime de l'autoliquidation a été appliquée à tort.
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