Une entreprise considère que sa prestation de services est exonérée de la TVA. Par conséquent, le prix convenu, facturé et également payé par le client est un prix hors TVA. Quelques temps plus tard, il s’avère que l’exonération a été appliquée à tort.

Le prestataire peut-il réclamer la TVA à son client ? Que faire lorsque les parties aux contrats n’ont rien prévu en ce qui concerne la TVA lorsqu’elles ont fixé le prix du bien ou du service faisant l’objet de la vente ? Le montant convenu est-il brut ou net ?

La société exerce une activité de vente par correspondance (e-commerce) de vitamines et de minéraux. Elle utilise les services d’un opérateur postal (Royal Mail) pour acheminer les ventes chez ses clients. L’opérateur postal lui facture ses services de transport sans TVA. L’exonération de la TVA est admise sur base de la législation nationale et de directives publiées par l’administration fiscale.

Quelques années plus tard, il s’avère que l’exonération de TVA a été appliquée à tort en vertu d’une interprétation erronée de la loi par l’administration fiscale elle-même. Pour cette raison, cette dernière, magnanime, accepte de ne pas régulariser le passé et ne réclame donc pas le paiement de la TVA à la Poste.

Le e-commerçant ayant eu vent de l’affaire, va essayer alors un coup de poker en affirmant que les paiements effectués à l’opérateur postal doivent être considérés, rétrospectivement, comme incluant la TVA. Il introduit sur cette base une demande de remboursement pour récupérer cette TVA.

Ces demandes sont rejetée par l’administration fiscale. Il faut dire que dans cette affaire, l’administration fiscale joue gros puisque la valeur totale des créances revendiquées potentiellement à son égard se situe entre 575 millions et 1,15 milliard d’euros environ !

L’affaire s’envenime donc, prend une tournure judiciaire et aboutit devant la Cour de Justice.

La Cour y rappelle tout d’abord sa jurisprudence antérieure : lorsque le prix d’un bien a été établi par les parties sans aucune mention de la TVA et que le fournisseur de ce bien est la personne qui est redevable de la TVA due sur l’opération imposée, le prix convenu doit être considéré comme incluant déjà la TVA dans le cas où le fournisseur n’a pas la possibilité de récupérer la TVA réclamée par l’administration fiscale auprès de l’acquéreur.

Elle rejette ensuite les arguments de la société :

• Le contrat conclu entre les parties prévoit explicitement que le prix de la prestation est exprimé hors TVA et que, si la TVA était néanmoins due, la société devrait en supporter le coût.

• L’opérateur postal n’était pas dans l’impossibilité, d’une point de vue juridique, de récupérer auprès de la société le montant de la TVA omise à tort. Elle s’est uniquement abstenue de le faire compte tenu notamment des lourdeurs administratives et des coûts que cela aurait engendrés et surtout parce que l’administration fiscale avait elle-même décidé à renoncer à récupérer la TVA à son encontre.

La Cour en vient alors à conclure que le prix facturé par l’opérateur postal est un prix hors TVA et que la société ne saurait prétendre déduire un montant de TVA qui ne lui a pas été facturé et qu’elle n’a donc pas répercuté sur le consommateur final.

Source: Affaire C-156/20 (Zipvit) du 13/01/2022