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A retenir

De nombreuses entreprises n’achètent pas directement leurs marchandises au fabriquant mais passent par des revendeurs indépendants. Les moyens humains et matériels de ces intermédiaires sont parfois être légers voire inexistants.

L’administration fiscale peut-elle en déduire que les achats réalisés auprès de ces revendeurs ne sont pas réels et rejeter la déduction de la TVA sur vos achats ?

Telle fût la question posée devant la Cour de Justice.

La réponse apportée par la Cour de Justice

La Cour, dans une ordonnance, va rappeler une fois n’est pas coutume à l’administration fiscale hongrois qu’hormis les situations de fraude, elle est tenue au respect des trois règles d’or suivantes en matière de TVA :

  • La notion de « livraison de biens » est une notion objective. Dès lors que les machines ont été réellement livrées et mises en services, l’opération en cause doit être traitée comme une livraison de biens, quand bien même les biens en cause n’ont été ni fabriqués ni livrés par l’émetteur des factures et la personne auprès de laquelle ces biens auraient été acquis n’ont pas été identifiée.
  • Les assujettis sont généralement libres de choisir les structures organisationnelles ou les modalités transactionnelles qu’ils estiment les plus appropriées pour leurs activités économiques et pour limiter leurs charges fiscales (sauf pratiques abusives). Le fait que la chaîne d’opérations ayant abouti à ces livraisons apparaît irrationnelle sur le plan économique ou non raisonnablement justifiée ne saurait être considérés comme étant en lui-même constitutif d’une fraude.