A retenir
De nombreuses entreprises n’achètent pas directement leurs marchandises au fabriquant mais passent par des revendeurs indépendants. Les moyens humains et matériels de ces intermédiaires sont parfois être légers voire inexistants.
L’administration fiscale peut-elle en déduire que les achats réalisés auprès de ces revendeurs ne sont pas réels et rejeter la déduction de la TVA sur vos achats ?
Telle fût la question posée devant la Cour de Justice.
L’affaire portée devant la Cour de Justice
L’affaire portée devant la Cour de Justice concerne l’acquisition de machines industrielles par une entreprise hongroise. Dans cet affaire, deux sociétés intermédiaires se sont intercalées entre le fabriquant des machines et le client hongrois. Ce dernier paya la facture à son fournisseur et les machines lui furent livrées dans la foulée. La société hongroise déduisit la TVA dans sa déclaration TVA.
C'était sans compter les services fiscaux hongrois qui tapèrent assez fort lors d'un contrôle fiscal pour le motif suivant : les biens en cause n’ont été ni fabriqués ni livrés par le fournisseur, ni par son sous-traitant, ces entreprises n’ayant pas les moyens humains et matériels nécessaires pour le faire. Ces biens ont donc été acquis en réalité auprès d’une personne non identifiée. L’opération entre le revendeur et la société hongroise n'est donc pas réelle !
La réponse apportée par la Cour de Justice
La Cour, dans une ordonnance, va rappeler une fois n’est pas coutume à l’administration fiscale hongrois qu’hormis les situations de fraude, elle est tenue au respect des trois règles d’or suivantes en matière de TVA :
- La notion de « livraison de biens » est une notion objective. Dès lors que les machines ont été réellement livrées et mises en services, l’opération en cause doit être traitée comme une livraison de biens, quand bien même les biens en cause n’ont été ni fabriqués ni livrés par l’émetteur des factures et la personne auprès de laquelle ces biens auraient été acquis n’ont pas été identifiée.
- Les assujettis sont généralement libres de choisir les structures organisationnelles ou les modalités transactionnelles qu’ils estiment les plus appropriées pour leurs activités économiques et pour limiter leurs charges fiscales (sauf pratiques abusives). Le fait que la chaîne d’opérations ayant abouti à ces livraisons apparaît irrationnelle sur le plan économique ou non raisonnablement justifiée ne saurait être considérés comme étant en lui-même constitutif d’une fraude.
- La déduction de la TVA est un droit fondamental du système de la TVA qui vise à soulager entièrement l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques. En dehors des cas de fraudes, ce droit est acquis dès lors que les conditions matérielles pour exercer ce droit sont rencontrées (Ordonnance de la Cour de Justice du 03/09/2020, Vikingo Fővállalkozó Kft, affaire C-610/19)
Que retenir de cette ordonnance?
L’achat de biens auprès d’un revendeur peut devenir une source de litige avec l’administration fiscale si les moyens humains et matériels de cet intermédiaire sont faibles voire inexistants. Dans ce cas, les services fiscaux auront tendance à considérer que l’opération n’est pas réelle et que l’intermédiaire n’est là que pour cacher l’identité du réel vendeur. Ils rejetteront la déduction de la TVA sur la facture d’achat émise par ce revendeur.
La Cour de Justice est heureusement là pour brider les velléités des administrations fiscales. En dehors des cas de fraude, cette interprétation administrative contrevient à la Directive TVA et ne doit pas être acceptée.
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