de on juin 15, 2024 with Aucun commentaire

Remboursement de la TVA pour les entreprises ayant un numéro de TVA local

Les entreprises implantées dans plusieurs pays et disposant d'un numéro de TVA local procèdent généralement au remboursement de la TVA sur leurs dépenses locales en l'incluant dans leur déclaration TVA locale.

Cette démarche, bien que courante, implique une maîtrise rigoureuse des procédures et réglementations afin d’éviter les obstacles que l’administration fiscale locale va vouloir dresser sur votre route pour tenter de ne rien vous rembourser.

Notre cabinet vous propose d’adopter une stratégie en quatre phases, conçue pour optimiser vos remboursements de TVA à l’étranger.

Le remboursement de la TVA est-il automatiquement ordonnancé par l’administration fiscale ?

La première question à considérer est de savoir si le remboursement de la TVA dans le pays en question est automatique ou s'il doit être sollicité.

Dans certains pays de l'Union européenne, comme l'Allemagne, l’Irlande et les Pays-Bas, les remboursements sont traités automatiquement dès que la déclaration de TVA indique un montant dû. Cependant, dans d'autres pays tels que la France et la Belgique, le crédit de TVA est reporté à la période suivante à moins qu'une demande explicite de remboursement ne soit faite. Il incombe alors à l'entreprise de prendre les mesures nécessaires auprès de l'administration fiscale locale pour récupérer ces fonds, et les démarches peuvent varier significativement d'un pays à l'autre.

Dans quel délai la TVA est-elle remboursée ?

Le temps nécessaire pour obtenir un remboursement de TVA peut varier considérablement.

Dans certains pays européens, où le processus est automatisé, le remboursement est généralement crédité sur le compte bancaire dans un délai d'un mois. Cependant, dans les pays nécessitant une demande formelle, les délais peuvent différer significativement. Par exemple, en Espagne, le remboursement peut n'être effectué qu'une fois par an, sauf exception. Cette attente peut s'avérer problématique, particulièrement si l'administration fiscale décide de réaliser un audit avant d'approuver le remboursement.

Il est donc crucial de vous renseigner sur les spécificités du processus de remboursement dans chaque pays pour gérer au mieux vos attentes et votre trésorerie.

Pouvez-vous réclamer des intérêts de retard en cas de remboursement tardif

L'administration fiscale réalise systématiquement un examen préalable dans le cadre des demandes de remboursement de la TVA dans des pays tels que la Pologne, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie. Ces vérifications fiscales peuvent donner lieu à des procédures administratives alourdies, prolongeant ainsi les délais de remboursement, parfois de manière excessive.

Les entreprises doivent souvent faire preuve d'une grande patience, pouvant s'étendre sur plusieurs années, pour récupérer la TVA. En cas de délais excessifs, la Cour de Justice de l'Union européenne reconnaît le droit pour les entreprises de réclamer des intérêts. Toutefois, le taux d'intérêt applicable et la démarche à suivre pour obtenir ces intérêts diffèrent selon les pays.

Avez-vous communiqué un compte bancaire valide ?

L’administration fiscale va rembourser la TVA sur votre compte bancaire. Encore faut-il qu’elle dispose de vos coordonnées bancaires. Il faut donc s’assurer avant de lancer la demande de remboursement que vos coordonnées bancaires ont été correctement renseignées via la procédure prévue dans le pays en question et surtout que ces données sont encore valides. A défaut, le transfert bancaire sera refusé.

Certains pays comme la Pologne exige toujours l’ouverture d’un compte en banque local.

L'oeil de l'expert

Si vous êtes sans nouvelles de votre demande de remboursement de la TVA étrangère depuis des mois, il est probable que votre crédit soit immobilisé dans les méandres administratifs. Sans une action déterminée, il y a un risque réel de ne jamais récupérer votre argent.

En adoptant notre stratégie structurée et en nous associant à votre entreprise, vous pouvez optimiser vos remboursements de TVA à l'étranger et ainsi améliorer votre trésorerie. Notre expertise et notre connaissance approfondie des réglementations TVA européennes vous garantissent un accompagnement personnalisé et un remboursement rapide.

Pourquoi nous choisir pour vos remboursements à l'étranger?

Le choix du bon cabinet de conseil fiscal est crucial pour optimiser vos remboursements de TVA à l'étranger. Voici plusieurs raisons pour lesquelles vous devriez envisager de faire appel à nous:

  • Expertise en matière de TVA européenne, ce qui garantit l'exactitude des déclarations et la maximisation des remboursements de TVA.
  • Assistance dans la préparation et dans la soumission de vos déclarations de TVA à l'étrnager afin d'éviter les pénalités et les amendes.
  • Des solutions sur mesure pour l'enregistrement à la TVA en Europe, y compris l'enregistrement direct, la représentation fiscale ou l'application d'un régime simplifié.
  • Services complets de conseil en matière de TVA, y compris l'analyse de l'exposition aux risques, la détection des erreurs et la préparation des audits.

Nous proposons une vidéoconférence gratuite pour évaluer votre situation et vous proposer une solution sur mesure.