de on août 3, 2024 with Aucun commentaire

Le remboursement de la TVA à l'étranger? un parcous de combattant

Obtenir un remboursement de la TVA à l'étranger peut se révéler être un véritable parcours du combattant. La complexité des démarches et les pièges tendus par les administrations fiscales constituent des obstacles majeurs qui peuvent compromettre définitivement le succès de la demande.

C'est l'expérience amère vécue par une entreprise européenne ayant sollicité le remboursement de la TVA en Hongrie.

L'affaire pouvant concerner toutes les entreprises

Une société européenne supporte des frais avec TVA hongroise et en demande le remboursement (environ € 100.000) auprès de l’administration fiscale hongroise. Cette dernière lui adresse une demande de renseignements afin d’éclaircir les faits et d’établir le bien-fondé du droit au remboursement de la TVA demandé par celle-ci. Plus particulièrement, cette autorité demande la communication, dans le délai d’un mois, de plusieurs documents en rapport avec la demande de remboursement. La demande est envoyée par courrier électronique à la société.

La société ne répond pas au courrier et l’administration fiscale hongroise en profite alors pour rejeter intégralement sa demande de remboursement.

L'entreprise introduit une réclamation contre cette décision et y joint cette fois en annexe tous les documents demandés. Mais l’autorité hongroise rejette la réclamation au motif que le délai d’un mois précité est un délai de forclusion. La loi nationale interdit à une entreprise ayant présenté une demande de remboursement de la TVA de fournir, au stade de la réclamation devant une autorité fiscale de second degré, des éléments de preuve nouveaux ou des informations complémentaires lorsqu’elle avait connaissance de ces éléments avant l’adoption de la décision de premier degré.

La société décide de défendre sa cause devant les tribunaux hongrois et l’affaire aboutit, in fine, devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Que dit la Cour de Justice

La Cour de Justice, dans son arrêt C-746/22 du 16 mai 2024, donne raison à l'entreprise. Elle commence par souligner l'importance de maintenir un juste équilibre entre les exigences de contrôle administratif et le respect des droits des entreprises. En effet, si les administrations fiscales doivent disposer des outils nécessaires pour vérifier la validité des demandes de remboursement, les entreprises ne doivent pas non plus être confrontées à des obstacles déraisonnables qui les empêchent de faire valoir leurs droits légitimes.

La Cour tranche ensuite le litige en faveur de l’entreprise :

  • Le délai d'un mois ne constitue pas un délai de forclusion.
  • L’assujetti dispose du droit de former un recours contre une décision de rejet et de régulariser, dans le cadre d’un tel recours, sa demande de remboursement par la production d’informations complémentaires propres à établir l’existence de son droit au remboursement de la TVA. Ces enseignements jurisprudentiels valent, indifféremment, que le recours soit un recours administratif ou qu’il s’agisse d’un recours judiciaire.
  • Une loi nationale qui conduit à un rejet systématique des réponses tardives, amène nécessairement l’administration fiscale à contrevenir au principe de bonne administration, puisqu’elle adopte une décision qu’elle sait être possiblement fondée sur des éléments incomplets, voire erronés. De surcroît, cela a pour effet que cette administration porte une atteinte disproportionnée au principe de neutralité de la TVA en laissant à la charge de l’assujetti la TVA dont il est en droit d’obtenir le remboursement, alors que le système commun de TVA vise à soulager entièrement l’entrepreneur du poids de la TVA due ou acquittée dans le cadre de toutes ses activités économiques

L'oeil de l'expert

La décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) revêt une importance capitale, car elle vient mettre un frein à une pratique courante de certaines administrations fiscales.

Cette pratique consiste à émettre des demandes de renseignements de manière routinière, en anticipant leur éventuelle perte, puis à guetter la moindre erreur de la part de l'entreprise concernée afin de pouvoir refuser en totalité sa demande de remboursement.

Ainsi, l'arrêt de la CJUE contribue à instaurer une plus grande équité dans le processus administratif et à protéger les entreprises contre des pratiques déloyales.

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