Flash n° 109 : Quand un constructeur professionnel peut-il vendre des appartements issus de la transformation d’un ancien immeuble de bureaux sous le régime des droits d’enregistrement plutôt que sous le régime TVA ?

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Selon la doctrine administrative communément admise, un constructeur professionnel doit obligatoirement vendre les appartements qu’il rénove sous le régime TVA lorsque les travaux de transformation ont modifié radicalement les éléments essentiels … Lire la suite

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