Quand une entreprise étrangère doit-elle s’enregistrer à la TVA en France ? Enregistrement à la TVA à des fins douanières ou enregistrement à la TVA avec déclaration de TVA
– Cet article explique comment récupérer la TVA sur les factures impayées de clients en faillite dans l’UE – Conformément à la directive TVA, le fournisseur peut demander le remboursement … Lire la suite
pour que la nomination d’une personne soit publiée au Moniteur belge il faut désormais remettre au greffe, en plus des documents obligatoires déjà existants, une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune personne nouvellement élue n’a été frappée d’une condamnation ailleurs en Europe.
En cas de cessation d’activité se pose la question du reversement de la TVA initialement déduite sur les dépenses d’investissements. Il était traditionnellement admis qu’une entreprise ne devait pas procéder à la régularisation de la TVA lorsqu’elle pouvait démontrer qu’elle avait eu l’intention d’exercer une activité économique mais qu’elle avait été malheureuse en affaires. Une affaire européenne vient remettre bouleverser cette idée.
Si votre entreprise n’a plus d’utilité de certains de ses investissements, elle peut décider de les mettre au rebut ou à la décharge.Mais attention. La destruction d’un bien faisant partie du patrimoine de votre entreprise doit être dûment prouvée ou justifiée et seule peut être prise en considération la destruction d’un bien décidée en raison de la perte objective d’utilité de ce bien.
Accepter une facture lacunaire de son fournisseur, c’est s’exposer à une perte de déduction de la TVA, une sanction qui pèse rapidement lourd sur les finances d’une entreprise
Il n’est donc pas rare de voir les entreprises commettre des erreurs dans leurs déclaration TVA.Deux types de sanctions sont possibles en fonction de la nature de l’erreur: des amendes administratives et/ou des intérêts de retard.
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