Actualités TVA

La location d’un bâtiment à l’étranger est-elle constitutive d’un établissement stable ? – Arrêt de la Cour de Justice du 03/06/2021, Titanium Ltd, affaire C-931/19.

La location d’un bâtiment à l’étranger est-elle constitutive d’un établissement stable ? – Arrêt de la Cour de Justice du 03/06/2021, Titanium Ltd, affaire C-931/19.

de on janvier 31, 2022 with Aucun commentaire

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif.

Belgique – Représentant fiscal : comment calculer la garantie bancaire?

Belgique – Représentant fiscal : comment calculer la garantie bancaire?

de on janvier 29, 2022 with Aucun commentaire

Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique ont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. Cet article vous décrit comment déterminer le montant de cette garantie bancaire.

Vente en chaîne et droit à déduction – Arrêt de la Cour de Justice du 3 septembre 2020, Vikingo Fővállalkozó Kft, C-610/19

Vente en chaîne et droit à déduction – Arrêt de la Cour de Justice du 3 septembre 2020, Vikingo Fővállalkozó Kft, C-610/19

de on janvier 3, 2022 with Aucun commentaire

Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif.

Remboursement de la TVA – Arrêt de la Cour de Justice du 21 octobre 2021 (CHEP Equipment Pooling NV), C-396/20

Remboursement de la TVA – Arrêt de la Cour de Justice du 21 octobre 2021 (CHEP Equipment Pooling NV), C-396/20

de on janvier 2, 2022 with Aucun commentaire

Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites – Principe de bonne administration – Principe de neutralité de la TVA – Délai de forclusion – Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti »

Remboursement de la TVA – Arrêt de la Cour de Justice du 21 octobre 2021 (Wilo Salmson France SAS), C-80/20

Remboursement de la TVA – Arrêt de la Cour de Justice du 21 octobre 2021 (Wilo Salmson France SAS), C-80/20

de on janvier 1, 2022 with Aucun commentaire

« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement – Détention d’une facture – Directive 2008/9/CE – Rejet de la demande de remboursement – “Extourne” de la facture par le fournisseur – Émission d’une nouvelle facture – Nouvelle demande de remboursement – Rejet »

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