Quelle est la règle d’exigibilité lorsqu’une prestation est pleinement achevée mais que les parties conviennent contractuellement que la rémunération sera payée de manière échelonnée?
Le mécanisme d’autoliquidation généralisé de la TVA est introduit en Slovénie depuis 2022 et s’applique à toutes les livraisons de biens et prestations de services qui sont réputées avoir lieu en Slovénie.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif.
Programmez une vidéoconférence gratuite avec l’auteur Belgique Les règles de l’autoliquidation de la TVA L’auteur de l’article Alain Soriano + 32 (0) 4 79 978 373 alain.soriano@vatdesk.eu Vidéoconférence gratuite avec … Lire la suite
Les entreprises étrangères qui doivent désigner un représentant fiscal en Belgique ont l’obligation de déposer une garantie bancaire auprès du Trésor public en vue de couvrir leurs dettes TVA éventuelles. Cet article vous décrit comment déterminer le montant de cette garantie bancaire.
Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 168, 178, 220 et 226 – Principes de neutralité fiscale, d’effectivité et de proportionnalité – Droit à déduction de la TVA – Refus – Conditions d’existence d’une livraison de biens – Fraude – Preuve – Sanction – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours juridictionnel effectif.
Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Remboursement de la TVA – Directive 2008/9/CE – Article 8, paragraphe 2, sous d) – Article 15 – Indication du numéro de la facture – Demande de remboursement
Modalités du remboursement de la TVA en faveur des assujettis qui ne sont pas établis dans l’État membre du remboursement – Directive 2008/9/CE – Article 20, paragraphe 1 – Demande d’informations complémentaires par l’État membre du remboursement – Éléments susceptibles de faire l’objet d’une demande d’informations complémentaires – Discordance entre le montant porté sur la demande de remboursement et le montant figurant sur les factures produites – Principe de bonne administration – Principe de neutralité de la TVA – Délai de forclusion – Conséquences sur la rectification de l’erreur de l’assujetti »
News & Insights Droit à déduction de la TVA La TVA sur les frais de sponsoring est-elle déductible? Arrêt de la Cour de Justice du 25/11/2021 (Amper Metal Kft), affaire … Lire la suite
« Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 167 à 171 et article 178, sous a) – Droit à déduction de la TVA – Remboursement de la TVA en faveur des assujettis établis dans un État membre autre que l’État membre du remboursement – Détention d’une facture – Directive 2008/9/CE – Rejet de la demande de remboursement – “Extourne” de la facture par le fournisseur – Émission d’une nouvelle facture – Nouvelle demande de remboursement – Rejet »